- L’accès à la contraception est facilitée pour les jeunes filles mineures d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans
- Tiers payant pour :
o les consultations réalisées par un médecin ou une sage-femme :
o les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
o certains examens biologiques nécessaires à la prescription ou au bon suivi de la contraception au maximum une fois par an
o la délivrance des contraceptifs remboursables sur prescription médicale
- Secret sur l'ensemble du parcours contraceptif (ni obligatoire ni automatique).
La notion de secret ne dispense pas la jeune fille mineure de communiquer son identité et son âge, et de présenter sa carte Vitale (si pas de Carte Vitale procédure exceptionnelle d'anonymat )
- Délivrance gratuite des contraceptifs remboursables
o pour toutes les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans
o en possession d’une prescription médicale pour le contraceptif avec mention « contraception mineure »
o le contraceptif est délivré en tiers payant et en toute confidentialité. avec le dispositif de facturation spécifique à la contraception des mineures.
o si la jeune fille souhaite bénéficier du secret : utilisation d’un NIR anonyme lors de la facturation assurant l’absence de visibilité sur le relevé de remboursement de l'Assurance Maladie (décompte papier ou compte Ameli).
o afin d’assurer la gratuité du contraceptif, le pharmacien doit utiliser systématiquement le code exonération EXO 3, impliquant aucun frais pour la jeune fille
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- L’accès à la contraception est facilitée pour les jeunes filles mineures d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans
- Tiers payant pour :
o les consultations réalisées par un médecin ou une sage-femme :
o les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
o certains examens biologiques nécessaires à la prescription ou au bon suivi de la contraception au maximum une fois par an
o la délivrance des contraceptifs remboursables sur prescription médicale
- Secret sur l'ensemble du parcours contraceptif (ni obligatoire ni automatique).
La notion de secret ne dispense pas la jeune fille mineure de communiquer son identité et son âge, et de présenter sa carte Vitale (si pas de Carte Vitale procédure exceptionnelle d'anonymat )
- Délivrance gratuite des contraceptifs remboursables
o pour toutes les jeunes filles mineures âgées d'au moins 15 ans
o en possession d’une prescription médicale pour le contraceptif avec mention « contraception mineure »
o le contraceptif est délivré en tiers payant et en toute confidentialité. avec le dispositif de facturation spécifique à la contraception des mineures.
o si la jeune fille souhaite bénéficier du secret : utilisation d’un NIR anonyme lors de la facturation assurant l’absence de visibilité sur le relevé de remboursement de l'Assurance Maladie (décompte papier ou compte Ameli).
o afin d’assurer la gratuité du contraceptif, le pharmacien doit utiliser systématiquement le code exonération EXO 3, impliquant aucun frais pour la jeune fille