Rappel du rôle de l'ONIAM + Seuil de gravité pour avoir droit à une indemnisation
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un établissement public à caractère administratif de l'État. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, il indemnise au titre de la solidarité nationale les dommages résultants d'actes diagnostic, de soin ou de prévention dans les conditions prévues par la loi. L'ONIAM peut être saisi soit directement, soit par les CCI (= Commissions de conciliations et d'indemnisations). Aléa thérapeutique = accident médical non fautif + infection nosocomiale + accident iatrogène. C'est la CCI qui diligente une expertise médical qui doit déterminer s'il s'agit d'une faute ou d'un aléa (elle le fait uniquement si sévérité > seuil de gravité pour être indemnisé par l'ONIAM, sinon pas d'expertise et la CCI propose rapidement une indemnisation à l'amiable ou au niveau judiciaire)
Indemnisation sur saisine par les
CCI :• Dommage résultant d'un accident médical non fautif (sont exclus les actes de chirurgie esthétique et l'accouchement par voie basse)
• Dommage résultant d'une infection nosocomiale en établissement en cas de décès ou de taux d'AIPP supérieur à 25 %.
• Dommage résultant d'une recherche médicale sur la personne humaine en l'absence de faute du promoteur (critère de gravité non exigé).
Indemnisation sur
saisine directe de l'ONIAM (en gros les campagnes nationales de santé publiques) :
• Dommage imputable aux vaccinations obligatoires.
• Dommage imputable à une contamination par VIH, VHB, VHC et HTLV par voie transfusionnelle.
• Dommage imputable à une mesure sanitaire d'urgence.
• Dommage imputable à un traitement par le BENFLUOREX (médiator)
• Dommage imputable à un traitement par le valproate de sodium ou l'un de ses dérivés.
• Dommage imputable à une contamination par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988.
Le seuil de gravité pour avoir droit à une indemnisation par l'ONIAM (= ne peut pas saisir la CCI si 0 critère) :
– un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
– ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (= ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
– ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
– ou à titre exceptionnel :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;
- lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
NB : le délai de recours devant la CCI est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage ET la CCI a 6 mois pour rendre son avis après réception du dossier puis l'ONIAM ou l'assureur dispose de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour faire une offre d'indemnisation à la victime et d'un délai d'1 mois pour payer si la victime accepte l'offre.
Attention si l'expertise médicale montre que l'EI est attribué à une faute médical --> CCI propose une conciliation avec l'assureur du responsable (si l'assureur refuse de payer ou de faire une offre, l'ONIAM devra le faire dans les 4 mois mais il peut attaquer l'assureur en justice). Mais en l'absence de faute, c'est uniquement l'ONIAM qui paiera
NB : la CCI ne peut pas être saisi par la famille de la victime