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Connaître les conditions de pratique des IVG en France OIC-037-05-A

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De nos jours, l’IVG est possible en France jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée (SA). L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 9 SA.

Demande d’interruption volontaire de grossesse

Avant l’IVG :

-       deux consultations obligatoires

-       un entretien psycho-social est obligatoirement proposé à toutes les patientes. Cet entretien est obligatoire pour les personnes mineures.

L’IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire qu’il est possible pour la patiente, de consulter un médecin autre que son médecin traitant. Il n’est donc pas nécessaire d’aller voir son médecin traitant avant une consultation. A noter que l’accès à un gynécologue ou à une sage-femme est libre. L’IVG peut également être réalisée par les médecins traitants en cabinet de ville jusqu’à 9 SA.

L’anonymat est garanti pour toutes les femmes y compris celles n’ayant pas de prise en charge en France et cela quelque soit le lieu de réalisation de l’IVG. Lorsque l’IVG est réalisée dans un établissement de santé la dispense d’avance de frais est assurée. Lorsque l’IVG est réalisée dans un cabinet de ville, un centre de planification familiale ou dans un autre centre de santé les feuilles de soin ainsi que les décomptes de remboursement sont aménagés de façon à préserver la confidentialité. L’IVG est prise en charge à 100% par la sécurité sociale. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible pour une IVG.




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De nos jours, l’IVG est possible en France jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée (SA). L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à 9 SA.

Demande d’interruption volontaire de grossesse

Avant l’IVG :

-       deux consultations obligatoires

-       un entretien psycho-social est obligatoirement proposé à toutes les patientes. Cet entretien est obligatoire pour les personnes mineures.

L’IVG fait partie des exceptions au parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire qu’il est possible pour la patiente, de consulter un médecin autre que son médecin traitant. Il n’est donc pas nécessaire d’aller voir son médecin traitant avant une consultation. A noter que l’accès à un gynécologue ou à une sage-femme est libre. L’IVG peut également être réalisée par les médecins traitants en cabinet de ville jusqu’à 9 SA.

L’anonymat est garanti pour toutes les femmes y compris celles n’ayant pas de prise en charge en France et cela quelque soit le lieu de réalisation de l’IVG. Lorsque l’IVG est réalisée dans un établissement de santé la dispense d’avance de frais est assurée. Lorsque l’IVG est réalisée dans un cabinet de ville, un centre de planification familiale ou dans un autre centre de santé les feuilles de soin ainsi que les décomptes de remboursement sont aménagés de façon à préserver la confidentialité. L’IVG est prise en charge à 100% par la sécurité sociale. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible pour une IVG.



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