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Connaître les différents modes de stérilisation féminine et masculine et l'existence d'une législation OIC-036-20-A

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Chez la femme : méthode cœlioscopique par pose de clip ou d’anneau tubaire, et/ ou section ligature des trompes

Chez l’homme : la vasectomie bilatérale : ligature section chirurgicale des canaux déférents. La vasectomie est considérée comme une stérilisation et est considérée comme irréversible.

Législation : Loi N° 2001-588 du 4 Juillet 2001- art 26 JORF 7 juillet 2001 Article L1111-4code de la SantéPublique, Modifié par  Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005- art3 JORF 23 avril 2005 rectificatif JORF 20 mai 2005
  • Femmes majeures et hommes majeurs
  • 1ère consultation
    • demande motivée
    • délivrance par le médecin des informations sur les différentes techniques
    • faire un dossier d’information écrit et délivrance attestation de consultation médicale
  • Délai de réflexion de 4 mois obligatoire
  • 2ème consultation préalable à l’intervention : confirmation par écrit de son consentement éclairé
  • Si patient(e) sous tutelle ou curatelle: la décision soumise au juge des tutelles après avoir entendu le représentant légal
  • Lieu de l’intervention : établissement de santé (hôpital ou clinique)

Avant vasectomie, le patient doit être informé qu'il est possible de réaliser une cryoconservation de son sperme au CECOS.

Après une vasectomie le sperme de l'homme peut être fécondant pendant 3 mois. Le patient doit en être informé. Un spermogramme à 3 mois permet de confirmer l'absence de spermatozoïde dans son sperme.




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Chez la femme : méthode cœlioscopique par pose de clip ou d’anneau tubaire, et/ ou section ligature des trompes

Chez l’homme : la vasectomie bilatérale : ligature section chirurgicale des canaux déférents. La vasectomie est considérée comme une stérilisation et est considérée comme irréversible.

Législation : Loi N° 2001-588 du 4 Juillet 2001- art 26 JORF 7 juillet 2001 Article L1111-4code de la SantéPublique, Modifié par  Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005- art3 JORF 23 avril 2005 rectificatif JORF 20 mai 2005
  • Femmes majeures et hommes majeurs
  • 1ère consultation
    • demande motivée
    • délivrance par le médecin des informations sur les différentes techniques
    • faire un dossier d’information écrit et délivrance attestation de consultation médicale
  • Délai de réflexion de 4 mois obligatoire
  • 2ème consultation préalable à l’intervention : confirmation par écrit de son consentement éclairé
  • Si patient(e) sous tutelle ou curatelle: la décision soumise au juge des tutelles après avoir entendu le représentant légal
  • Lieu de l’intervention : établissement de santé (hôpital ou clinique)

Avant vasectomie, le patient doit être informé qu'il est possible de réaliser une cryoconservation de son sperme au CECOS.

Après une vasectomie le sperme de l'homme peut être fécondant pendant 3 mois. Le patient doit en être informé. Un spermogramme à 3 mois permet de confirmer l'absence de spermatozoïde dans son sperme.



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