La loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu des prévisions de ses recettes, fixent ses objectifs de dépenses. Elle est votée chaque année par le parlement, suite à un projet de loi du gouvernement[1].
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Il faut bien souligner qu’il s’agit de loi de financement et non de finances, ce qui indique clairement que la LFSS n’est pas de la même nature que les lois de finances de l’État ; notamment, elles n’ont pas de portée budgétaire. Le contrôle parlementaire reste donc limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, en même temps que la loi de finances (LF) déterminant le budget de l’État. Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.
Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, ainsi que sur leur mode de financement.
Pour donner des exemples, on peut citer comme nouvelles mesures l’allongement du congé paternité avec 28 jours au lieu de 14 jours et est obligatoire pour 7 jours ; la revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des Etablissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; le financement des dépenses de tests, vaccins et masques pour répondre à la crise sanitaire et la creation d’une 5ème branche de la sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie.
[1] https://www.gouvernement.fr/presentation-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2022
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La loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu des prévisions de ses recettes, fixent ses objectifs de dépenses. Elle est votée chaque année par le parlement, suite à un projet de loi du gouvernement[1].
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une catégorie de loi créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996. Elle vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la sécurité sociale et fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
Il faut bien souligner qu’il s’agit de loi de financement et non de finances, ce qui indique clairement que la LFSS n’est pas de la même nature que les lois de finances de l’État ; notamment, elles n’ont pas de portée budgétaire. Le contrôle parlementaire reste donc limité. Le Parlement n’a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes de la sécurité sociale. La LFSS n’autorise pas la perception des recettes, elle ne fait que les prévoir. De même, les objectifs de dépenses, votés par le Parlement, évaluent les dépenses mais ne les limitent pas.
La LFSS est votée par le Parlement tous les ans, en même temps que la loi de finances (LF) déterminant le budget de l’État. Elle doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre. Le Parlement doit se prononcer dans les 50 jours, sinon le PLFSS peut être adopté par voie d’ordonnance. Elle peut aussi être modifiée en cours d’année par une LFSS rectificative.
Depuis 1996, le Parlement a donc un droit de regard sur l’équilibre financier de la sécurité sociale. Il peut se prononcer sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, ainsi que sur leur mode de financement.
Pour donner des exemples, on peut citer comme nouvelles mesures l’allongement du congé paternité avec 28 jours au lieu de 14 jours et est obligatoire pour 7 jours ; la revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des Etablissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; le financement des dépenses de tests, vaccins et masques pour répondre à la crise sanitaire et la creation d’une 5ème branche de la sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie.
[1] https://www.gouvernement.fr/presentation-du-projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2022