Connaître la définition de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (ONDAM) OIC-019-07-B
Connaître la définition de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (ONDAM) OIC-019-07-B
L’ONDAM représente le montant prévisionnel à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation, dispensés tant dans les établissements privés ou publics que dans les centres médico-sociaux.. Il est établi chaque année pour les dépenses de l’assurance maladie en France. Il permet de réguler les dépenses de l’assurance maladie et est fixé chaque année par la LFSS[1].
L’ONDAM a été créé par les ordonnances de 1996 et est est fixé chaque année par le Parlement, conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il correspond aux prévisions de recettes et aux objectifs des dépenses de la sécurité sociale :
- les soins de ville,
- les établissements de santé publics et privés,
- les établissements médico-sociaux,
- les autres prises en charge
Au sein des établissements de santé, des sous objectifs sont fixés pour :
- les établissements publics et privés tarifés à l’activité au titre d’une part de leur activité de médecine, chirurgie, obstétrique (ODMCO : objectif des dépenses de MCO), d’autre part de leurs missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC)
- les activités de soins de suite et de réadaptation, de psychiatrie, et de soins de longue durée : l’ODAM (objectif des dépenses d’assurance maladie) et l’OQN (objectif quantifié national)
· Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a été créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie (article 40). Il est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.
· Chaque année, au plus tard le 1er juin, le comité rend un avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour l’exercice en cours. Le comité d’alerte est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.
La crise sanitaire a conduit à une forte augmentation de l’ONDAM 2020. Il en est de même pour 2021 et 2022 (graphique 1).
Graphique 1 : Niveaux de dépassement de l’ONDAM depuis 2004
[1] Source : https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/PLFSS/2021/PLFSS-2021-ANNEXE%207.pdf