Le Code de la Santé Publique (article L1142-1) prévoit deux régimes de responsabilité en droit médical :
Concernant la responsabilité sans faute, elle a pour objectif de réparer le préjudice subi en indemnisant la victime (ou ses ayants droits) sans avoir à démontrer la faute de l’auteur du dommage qui a entraîné le préjudice.
En cas d'accident médical, la victime (ou ses ayants droits) peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation [CCI] de sa région. Dans le cas d'une responsabilité sans faute, la victime sera indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.
La mission de l'ONIAM consiste donc à organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de défaillance de l’assurance) et non fautifs, sans passer par une procédure en justice.
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Le Code de la Santé Publique (article L1142-1) prévoit deux régimes de responsabilité en droit médical :
Concernant la responsabilité sans faute, elle a pour objectif de réparer le préjudice subi en indemnisant la victime (ou ses ayants droits) sans avoir à démontrer la faute de l’auteur du dommage qui a entraîné le préjudice.
En cas d'accident médical, la victime (ou ses ayants droits) peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation [CCI] de sa région. Dans le cas d'une responsabilité sans faute, la victime sera indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.
La mission de l'ONIAM consiste donc à organiser le dispositif d’indemnisation amiable, rapide et gratuit des victimes d’accidents médicaux fautifs (en cas de défaillance de l’assurance) et non fautifs, sans passer par une procédure en justice.