La mise en place de SPDT, SPDTu, SPPI correspond aux situations dans lesquelles il existe des troubles mentaux qui :
*nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale ;
* rendent impossible le consentement.
La situation classique est régie par l’article L3212-1-II-1 du Code de la santé publique.
S’il existe une urgence et un risque grave à l’intégrité de la personne (dûment justifiés et signifiés dans le certificat médical), des SPDT en urgence peuvent être exceptionnellement décidés (article L3212-3 du Code de la santé publique).
S’il est impossible d’obtenir une demande d’un tiers (relevé obligatoire des démarches de recherche et d’information des proches) et une situation de péril imminent (dûment justifiée et signifiée dans le certificat médical) pour la personne peuvent être exceptionnellement décidés (Article L3212-1-II-2 du Code de la santé publique).
La mise en place de SPDRE (article L3213-1 du Code de la santé publique) correspond aux situations dans lesquelles les troubles mentaux :
* nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale ;
*compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Si danger imminent le maire (ou les commissaires de police à Paris) peut arrêter le début des SPDRE sur avis médical (CM) qui doit être confirmé dans les 48h par le préfet (article L3213-2 du Code de la santé publique).
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La mise en place de SPDT, SPDTu, SPPI correspond aux situations dans lesquelles il existe des troubles mentaux qui :
*nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale ;
* rendent impossible le consentement.
La situation classique est régie par l’article L3212-1-II-1 du Code de la santé publique.
S’il existe une urgence et un risque grave à l’intégrité de la personne (dûment justifiés et signifiés dans le certificat médical), des SPDT en urgence peuvent être exceptionnellement décidés (article L3212-3 du Code de la santé publique).
S’il est impossible d’obtenir une demande d’un tiers (relevé obligatoire des démarches de recherche et d’information des proches) et une situation de péril imminent (dûment justifiée et signifiée dans le certificat médical) pour la personne peuvent être exceptionnellement décidés (Article L3212-1-II-2 du Code de la santé publique).
La mise en place de SPDRE (article L3213-1 du Code de la santé publique) correspond aux situations dans lesquelles les troubles mentaux :
* nécessitent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale ;
*compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Si danger imminent le maire (ou les commissaires de police à Paris) peut arrêter le début des SPDRE sur avis médical (CM) qui doit être confirmé dans les 48h par le préfet (article L3213-2 du Code de la santé publique).