| Types de mesures | SPDT | SPDT en urgence | SPPI | SPDRE
(Art. L3213-1 du CSP) |
|
Pièces Nécessaires |
-2 CM, dont
-Demande de Tiers manuscrite (accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité) |
-1 CM réalisé par un médecin
-Demande de Tiers (idem SPDT) |
-1 CM réalisé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil | -1 CM réalisé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil |
| Instauration de la mesure |
Décision du directeur de l’établissement Après vérification de l’identité de la personne et de la validité des pièces |
Arrêté Préfectoral | ||
| Période initiale
'd’observation et de soins' |
-Examen médical somatique complet dans les 24 heures, tracé dans le dossier
-CM de 24h -CM de 72h | |||
| Hospitalisation complète continue après la période initiale | Avant le 12e jour : audience avec le JLD . Tous les mois : CM de maintien par un psychiatre de l’établissement d’accueil . Tous les 6 mois : audience JLD . Tous les ans : Avis d’un collège pluridisciplinaire. | |||
| Levée de la mesure
Par l’instaurateur (directeur/préfet) |
-Sur Avis du psychiatre (CM)
-A la demande du JLD (mainlevée) ou de la CDSP qui peuvent être saisis par le patient -A la demande d’un Tiers si SPDT (avec possibilité pour le psychiatre de s’y opposer en cas de péril imminent) | |||
CSP : Code de la santé publique ; CM : certificat médical ; JLD : juge des libertés et de la détention ; CDSP : commission départementale des soins psychiatriques.
Les SPSC débutent toujours par 72 heures d’hospitalisation complète (HC). Après 72 heures peut être décidé (CM des 72h) : soit la poursuite de l’HC, soit un programme de soins dont les modalités sont prescrites par un psychiatre de l’établissement d’accueil et sont précisées dans le CM des 72h : le plus souvent des soins ambulatoires (mais aussi soins à domicile, temps d’hospitalisations séquentiels, …).de jour, etc.).
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| Types de mesures | SPDT | SPDT en urgence | SPPI | SPDRE
(Art. L3213-1 du CSP) |
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Pièces Nécessaires |
-2 CM, dont
-Demande de Tiers manuscrite (accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité) |
-1 CM réalisé par un médecin
-Demande de Tiers (idem SPDT) |
-1 CM réalisé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil | -1 CM réalisé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil |
| Instauration de la mesure |
Décision du directeur de l’établissement Après vérification de l’identité de la personne et de la validité des pièces |
Arrêté Préfectoral | ||
| Période initiale
'd’observation et de soins' |
-Examen médical somatique complet dans les 24 heures, tracé dans le dossier
-CM de 24h -CM de 72h | |||
| Hospitalisation complète continue après la période initiale | Avant le 12e jour : audience avec le JLD . Tous les mois : CM de maintien par un psychiatre de l’établissement d’accueil . Tous les 6 mois : audience JLD . Tous les ans : Avis d’un collège pluridisciplinaire. | |||
| Levée de la mesure
Par l’instaurateur (directeur/préfet) |
-Sur Avis du psychiatre (CM)
-A la demande du JLD (mainlevée) ou de la CDSP qui peuvent être saisis par le patient -A la demande d’un Tiers si SPDT (avec possibilité pour le psychiatre de s’y opposer en cas de péril imminent) | |||
CSP : Code de la santé publique ; CM : certificat médical ; JLD : juge des libertés et de la détention ; CDSP : commission départementale des soins psychiatriques.
Les SPSC débutent toujours par 72 heures d’hospitalisation complète (HC). Après 72 heures peut être décidé (CM des 72h) : soit la poursuite de l’HC, soit un programme de soins dont les modalités sont prescrites par un psychiatre de l’établissement d’accueil et sont précisées dans le CM des 72h : le plus souvent des soins ambulatoires (mais aussi soins à domicile, temps d’hospitalisations séquentiels, …).de jour, etc.).