Le don d’organe est encadré par 3 grands principes éthiques inscrits dans la loi de bioéthique :
Les prélèvements d’organes de donneurs en état de mort encéphalique sont régis par les lois de bioéthique de 1994, qui repose sur le principe du consentement présumé.
De plus, il existe un registre national des refus (RNR) géré par l’Agence de la Biomédecine dans lequel les personnes opposées au prélèvement d’organes peuvent signifier leur refus de leur vivant, registre qui sera automatiquement interrogé avant toute procédure de prélèvement.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les défunts diagnostiqués en mort encéphalique sont considérés comme donneurs par défaut. Si une personne s’oppose de son vivant au prélèvement, elle doit s’inscrire sur le registre national des refus ou transmettre à ses proches un témoignage oral ou écrit. Les proches peuvent témoigner du refus, mais ils doivent signer un document officiel certifiant le refus du défunt.
Le Tableau 3 résumé les lois importantes régissant l’activité de transplantation d’organe en France.
Tableau 3 : Les lois importantes régissant l’activité de transplantation
| Texte | Contenu |
| Circulaire Jeanneney (1968) | Définition des critères de mort cérébrale |
| Loi Caillavet (1976) | Consentement présumé pour le donneur décédé
Choix librement et expressément consenti pour le donneur vivant |
| Loi de bioéthique (1994) | Donneurs vivants majeurs et apparentés (père/mère, fils/fille, frère/sœur)
Donneurs décédés non-inscrits au registre national des refus (consentement implicite, témoignage demandé à la famille) Création de l’Établissement français des Greffes (EfG). |
| 1re révision de la loi de bioéthique (2004) | Élargissement du cercle des donneurs vivants : son père, sa mère, son conjoint, son frère ou sa sœur, son fils ou sa fille, un grand‑parent, son oncle ou sa tante, son cousin germain ou sa cousine germaine, le conjoint de son père ou de sa mère, toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans avec le receveur
Comités donneurs vivants avant la greffe Suivi annuel des donneurs vivants après la greffe |
| 2e révision de la loi de bioéthique (2011) | Élargissement du cercle des donneurs vivants :
toute personne apportant la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans avec le receveur ; dons croisés de reins limités à deux couples donneurs-receveurs. protection sociale des donneurs vivants |
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Le don d’organe est encadré par 3 grands principes éthiques inscrits dans la loi de bioéthique :
Les prélèvements d’organes de donneurs en état de mort encéphalique sont régis par les lois de bioéthique de 1994, qui repose sur le principe du consentement présumé.
De plus, il existe un registre national des refus (RNR) géré par l’Agence de la Biomédecine dans lequel les personnes opposées au prélèvement d’organes peuvent signifier leur refus de leur vivant, registre qui sera automatiquement interrogé avant toute procédure de prélèvement.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les défunts diagnostiqués en mort encéphalique sont considérés comme donneurs par défaut. Si une personne s’oppose de son vivant au prélèvement, elle doit s’inscrire sur le registre national des refus ou transmettre à ses proches un témoignage oral ou écrit. Les proches peuvent témoigner du refus, mais ils doivent signer un document officiel certifiant le refus du défunt.
Le Tableau 3 résumé les lois importantes régissant l’activité de transplantation d’organe en France.
Tableau 3 : Les lois importantes régissant l’activité de transplantation
| Texte | Contenu |
| Circulaire Jeanneney (1968) | Définition des critères de mort cérébrale |
| Loi Caillavet (1976) | Consentement présumé pour le donneur décédé
Choix librement et expressément consenti pour le donneur vivant |
| Loi de bioéthique (1994) | Donneurs vivants majeurs et apparentés (père/mère, fils/fille, frère/sœur)
Donneurs décédés non-inscrits au registre national des refus (consentement implicite, témoignage demandé à la famille) Création de l’Établissement français des Greffes (EfG). |
| 1re révision de la loi de bioéthique (2004) | Élargissement du cercle des donneurs vivants : son père, sa mère, son conjoint, son frère ou sa sœur, son fils ou sa fille, un grand‑parent, son oncle ou sa tante, son cousin germain ou sa cousine germaine, le conjoint de son père ou de sa mère, toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans avec le receveur
Comités donneurs vivants avant la greffe Suivi annuel des donneurs vivants après la greffe |
| 2e révision de la loi de bioéthique (2011) | Élargissement du cercle des donneurs vivants :
toute personne apportant la preuve d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans avec le receveur ; dons croisés de reins limités à deux couples donneurs-receveurs. protection sociale des donneurs vivants |