L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident médical.
Les CCI – qui se se réunissent entre une à quatre fois par mois – sont présidées par un magistrat et sont composées de membres représentant :
Les CCI peuvent être saisie si un patient (ou ses ayant droit en cas de décès) est victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène, ou d'une infection nosocomiale et ayant entraîné un dommage grave.
Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :
Ou à titre exceptionnel :
Dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation* de l'état de santé et dans le cadre d'une procédure gratuite, la victime adresse à la CCI un formulaire de demande d'indemnisation accompagné de différentes pièces justificatives.
*La consolidation est la date à laquelle il est possible de considérer que l'état de santé de la victime n'est plus susceptible d'évolution, en aggravation ou en amélioration. En l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, le point de départ de la prescription est la date du décès de l'intéressé.
A compter de la réception d'un dossier complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que la victime a subi ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.
L’évaluation des dossiers par la CCI repose sur des expertises. Ces expertises sont demandées par le président de la CCI à des experts médicaux de la discipline impliquée dans le cas étudié, inscrits sur la liste des experts.
L'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ou l'assureur de l'acteur de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour faire une offre d'indemnisation à la victime et d'un délai d'1 mois pour payer si la victime accepte l'offre.
En cas de refus de la part de l'assureur ou de silence de sa part après le terme du délai de 4 mois, la victime peut demander à l'ONIAM de se substituer à l'assureur. L'ONIAM dispose alors d'un délai de 4 mois à réception d'une demande conforme pour indiquer sa position à la victime et formuler une proposition indemnitaire. L'ONIAM pourra ensuite se retourner contre l'assureur.
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L’ONIAM et les CCI sont des institutions distinctes mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident médical.
Les CCI – qui se se réunissent entre une à quatre fois par mois – sont présidées par un magistrat et sont composées de membres représentant :
Les CCI peuvent être saisie si un patient (ou ses ayant droit en cas de décès) est victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène, ou d'une infection nosocomiale et ayant entraîné un dommage grave.
Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :
Ou à titre exceptionnel :
Dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation* de l'état de santé et dans le cadre d'une procédure gratuite, la victime adresse à la CCI un formulaire de demande d'indemnisation accompagné de différentes pièces justificatives.
*La consolidation est la date à laquelle il est possible de considérer que l'état de santé de la victime n'est plus susceptible d'évolution, en aggravation ou en amélioration. En l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, le point de départ de la prescription est la date du décès de l'intéressé.
A compter de la réception d'un dossier complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages que la victime a subi ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable.
L’évaluation des dossiers par la CCI repose sur des expertises. Ces expertises sont demandées par le président de la CCI à des experts médicaux de la discipline impliquée dans le cas étudié, inscrits sur la liste des experts.
L'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ou l'assureur de l'acteur de santé en cause (selon qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une faute) dispose d'un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis pour faire une offre d'indemnisation à la victime et d'un délai d'1 mois pour payer si la victime accepte l'offre.
En cas de refus de la part de l'assureur ou de silence de sa part après le terme du délai de 4 mois, la victime peut demander à l'ONIAM de se substituer à l'assureur. L'ONIAM dispose alors d'un délai de 4 mois à réception d'une demande conforme pour indiquer sa position à la victime et formuler une proposition indemnitaire. L'ONIAM pourra ensuite se retourner contre l'assureur.