Connaître le cadre législatif OIC-118-02-B

Loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » :

- Introduction du droit à la compensation pour les personnes handicapées.

- Élaboration de plan de compensation avec Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

- Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie (CNSA), en national, et Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), en local, évaluent et établissent la PCH.

Objectif de connaissance
Identifiant	OIC-118-02-B
Item parent	La personne handicapée : bases de l'évaluation fonctionnelle et thérapeutique. (voir item 56)
Rang	B
Intitulé	Connaître le cadre législatif
Description	La loi de 2005 et ses conséquences pour la reconnaissance du handicap
Rubrique	Définition
Contributeurs
Ordre	2

Objectif de connaissance
Identifiant	OIC-118-02-B
Item parent	La personne handicapée : bases de l'évaluation fonctionnelle et thérapeutique. (voir item 56)
Rang	B
Intitulé	Connaître le cadre législatif
Description	La loi de 2005 et ses conséquences pour la reconnaissance du handicap
Rubrique	Définition
Contributeurs
Ordre	2