Signalement judiciaire = écrit destiné à l’autorité judiciaire représentée par le Parquet (procureur de la république) dans lequel sont rapportés de façon circonstanciée les éléments et les faits qui conduisent à penser qu’un mineur est dans une situation de danger immédiat et/ou est victime de faits relevant d'une infraction pénale.
Le magistrat saisi a l’opportunité de décider de poursuites sur les plans pénal et civil.
Le signalement judiciaire est adapté aux situations suivantes :
• Situation d’une particulière gravité,
• Urgences de protection et/ou de mise en œuvre d’une enquête pénale
• Absence de collaboration possible des parents avec les services de protection de l’enfance
Information préoccupante (NB : on n'utilise plus le terme de signalement administratif) = écrit circonstancié rapportant une situation de danger ou à risque de danger et adressé à la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes des conseils départementaux territorialement compétents
Ces écrits doivent être factuels, comporter l’identité et les coordonnées du mineur et du rédacteur.
Les propos rapportés sont entre guillemets ou au conditionnel.
Les constats médicaux (données de l’examen clinique et résultats paracliniques ) sont précis, datés et sont rapportés au présent.
Aucun tiers ne doit être désigné et aucune imputabilité ne doit apparaître.
Ces pièces (IP et SJ) ne sont pas transmissibles aux parents et ne sont pas des pièces formalisées du dossier médical du patient.[1]
Les parents sont informés de la rédaction de ces écrits sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant
CRIP = cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes. C'est une instance départementale multidisciplinaire chargée de recueillir les informations préoccupantes, d'évalue les situations correspondants et de décider des orientations (administratives ou judiciaires) les plus appropriées.
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Signalement judiciaire = écrit destiné à l’autorité judiciaire représentée par le Parquet (procureur de la république) dans lequel sont rapportés de façon circonstanciée les éléments et les faits qui conduisent à penser qu’un mineur est dans une situation de danger immédiat et/ou est victime de faits relevant d'une infraction pénale.
Le magistrat saisi a l’opportunité de décider de poursuites sur les plans pénal et civil.
Le signalement judiciaire est adapté aux situations suivantes :
• Situation d’une particulière gravité,
• Urgences de protection et/ou de mise en œuvre d’une enquête pénale
• Absence de collaboration possible des parents avec les services de protection de l’enfance
Information préoccupante (NB : on n'utilise plus le terme de signalement administratif) = écrit circonstancié rapportant une situation de danger ou à risque de danger et adressé à la cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes des conseils départementaux territorialement compétents
Ces écrits doivent être factuels, comporter l’identité et les coordonnées du mineur et du rédacteur.
Les propos rapportés sont entre guillemets ou au conditionnel.
Les constats médicaux (données de l’examen clinique et résultats paracliniques ) sont précis, datés et sont rapportés au présent.
Aucun tiers ne doit être désigné et aucune imputabilité ne doit apparaître.
Ces pièces (IP et SJ) ne sont pas transmissibles aux parents et ne sont pas des pièces formalisées du dossier médical du patient.[1]
Les parents sont informés de la rédaction de ces écrits sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant
CRIP = cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes. C'est une instance départementale multidisciplinaire chargée de recueillir les informations préoccupantes, d'évalue les situations correspondants et de décider des orientations (administratives ou judiciaires) les plus appropriées.