Maltraitance et enfants en danger : connaître les modalités de la prise en charge médicolégale et administrative OIC-057-28-A

Les suites pouvant être données à l'envoi à la CRIP d'une Information préoccupante sont les suivantes

- évaluation multidisciplinaire dans les 3 mois

- puis :

- sans suite

- proposition de suivi PMI, suivi service social départemental

- proposition de mise en place d’un accompagnement éducatif contractuel(aide éducative à domicile par exemple)

- transmission au parquet (signalement judiciaire)

Le Procureur de la République a l’opportunité des poursuites sur le plan pénal et civil :

- pénal : investigations pouvant aboutir à des poursuites pénales ou un classement sans suite

- civil :

- nécessité de protection urgente : OPP (cf item) et saisine du juge des enfants décider de l’opportunité de la poursuite de la mesure de placement et la mise en œuvre d’une mesure en assistance éducative

- pas de nécessité de protection urgente

- saisine du juge des enfants pour des investigations en assistance éducative et mise en place le cas échéant d’une mesure éducative

- ou transmission à la CRIP

- ou classement sans suite sur le plan éducatif

Objectif de connaissance
Identifiant	OIC-057-28-A
Item parent	Maltraitance et enfants en danger. Protection maternelle et infantile
Rang	A
Intitulé	Maltraitance et enfants en danger : connaître les modalités de la prise en charge médicolégale et administrative
Description
Rubrique	Prise en charge
Contributeurs
Ordre	28

Objectif de connaissance
Identifiant	OIC-057-28-A
Item parent	Maltraitance et enfants en danger. Protection maternelle et infantile
Rang	A
Intitulé	Maltraitance et enfants en danger : connaître les modalités de la prise en charge médicolégale et administrative
Description
Rubrique	Prise en charge
Contributeurs
Ordre	28