Différents types de certificats médicaux obligatoires[1] :
-Décès,
-Constatation de violences (certificat médical initial),
-Accident du travail et maladie professionnelle,
-Demande Maison Départementale des Personnes Handicapés,
-Vaccinations obligatoires,
-Santé de l’enfant (8ème jour, 9ème mois et 24ème mois),
-Certains certificats dans le cadre scolaire,
-Certains certificats pour de non contre-indication de la pratique sportive.
En dehors de ces situations prévues par des textes législatifs ou réglementaires, le médecin peut refuser la délivrance d’un certificat médical.
Conduite à tenir devant une demande abusive ou illicite de certificat :
-Expliquer au patient les raisons du refus,
-Consigner le refus de certificat dans le dossier médical,
-Contacter le conseil départemental de l’ordre des médecins en cas de difficultés.
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Différents types de certificats médicaux obligatoires[1] :
-Décès,
-Constatation de violences (certificat médical initial),
-Accident du travail et maladie professionnelle,
-Demande Maison Départementale des Personnes Handicapés,
-Vaccinations obligatoires,
-Santé de l’enfant (8ème jour, 9ème mois et 24ème mois),
-Certains certificats dans le cadre scolaire,
-Certains certificats pour de non contre-indication de la pratique sportive.
En dehors de ces situations prévues par des textes législatifs ou réglementaires, le médecin peut refuser la délivrance d’un certificat médical.
Conduite à tenir devant une demande abusive ou illicite de certificat :
-Expliquer au patient les raisons du refus,
-Consigner le refus de certificat dans le dossier médical,
-Contacter le conseil départemental de l’ordre des médecins en cas de difficultés.