Les règles de rédaction d’un certificat médical sont définies à l’article 76 du Code de déontologie[1] et à l’article R.4127-76 du Code de Santé Publique[2] : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. »
Règles de rédaction certificat médical :
o Se renseigner sur son usage et savoir dire non aux demandes abusives,
o Le médecin rédacteur doit examiner personnellement le patient,
o Le certificat doit être rédigé de manière claire et lisible, en langue française,
o Le certificat doit comporter :
o Le certificat doit être précis, objectif, non interprétatif, surtout s’il comporte les dires d’un patient,
o Le certificat doit être délivré dans le respect du secret médical,
o Un double doit être conservé dans le dossier médical.
Le certificat engage les responsabilités du médecin rédacteur et plus de 20% des plaintes [3] enregistrées auprès du conseil de l’ordre des médecins concernent des certificats médicaux. Il est impératif de le relire avant de le remettre en mains propres (sauf dérogations légales), aux parents d’un mineurs ou aux ayant-droits.
Concernant la rédaction objective, le médecin veillera à rapporter les propos des patients au conditionnel ou entre guillemets, et à ne pas être interprétatif dans les constatations.
Par exemple il ne faut pas écrire :
- « Mme X est victime de violence conjugale » mais « Mme X nous rapporte des violences à son encontre, de la part d’un individu de sexe masculin connu qu’elle décrit comme son conjoint »,
- « On constate une trace de morsure » mais « On constate une ecchymose bleutée, arrondie, de 4,5cm de diamètre, pouvant être compatible avec le mécanisme lésionnel allégué « morsure » ».
Concernant le secret médical, seuls les antécédents en lien avec la nature du certificat seront indiqués, avec l’accord du patient.
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Les règles de rédaction d’un certificat médical sont définies à l’article 76 du Code de déontologie[1] et à l’article R.4127-76 du Code de Santé Publique[2] : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. »
Règles de rédaction certificat médical :
o Se renseigner sur son usage et savoir dire non aux demandes abusives,
o Le médecin rédacteur doit examiner personnellement le patient,
o Le certificat doit être rédigé de manière claire et lisible, en langue française,
o Le certificat doit comporter :
o Le certificat doit être précis, objectif, non interprétatif, surtout s’il comporte les dires d’un patient,
o Le certificat doit être délivré dans le respect du secret médical,
o Un double doit être conservé dans le dossier médical.
Le certificat engage les responsabilités du médecin rédacteur et plus de 20% des plaintes [3] enregistrées auprès du conseil de l’ordre des médecins concernent des certificats médicaux. Il est impératif de le relire avant de le remettre en mains propres (sauf dérogations légales), aux parents d’un mineurs ou aux ayant-droits.
Concernant la rédaction objective, le médecin veillera à rapporter les propos des patients au conditionnel ou entre guillemets, et à ne pas être interprétatif dans les constatations.
Par exemple il ne faut pas écrire :
- « Mme X est victime de violence conjugale » mais « Mme X nous rapporte des violences à son encontre, de la part d’un individu de sexe masculin connu qu’elle décrit comme son conjoint »,
- « On constate une trace de morsure » mais « On constate une ecchymose bleutée, arrondie, de 4,5cm de diamètre, pouvant être compatible avec le mécanisme lésionnel allégué « morsure » ».
Concernant le secret médical, seuls les antécédents en lien avec la nature du certificat seront indiqués, avec l’accord du patient.