Savoir quelles situations impose un signalement judiciaire, particulièrement concernant les violences conjugales OIC-013-10-A
Savoir quelles situations impose un signalement judiciaire, particulièrement concernant les violences conjugales OIC-013-10-A
- Spécificités du signalement judiciaire dans le cadre des violences conjugales :
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a permis de modifier l’article 226-14 du Code Pénal et permet au médecin de réaliser un signalement judiciaire pour une victime majeure de violences conjugales lorsqu’il estime en conscience que : les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur. Le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure, et en cas d’impossibilité doit l’informer du signalement. Ce signalement est à transmettre en urgence au Procureur de la République.
Un vade-mecum réalisé par le Conseil de l’Ordre[1] permet de caractériser le danger immédiat (Iconographie 7) et l’emprise (Iconographie 8).
