Connaître les règles générales de rédaction d'un certificat de décès OIC-013-16-A
Connaître les règles générales de rédaction d'un certificat de décès OIC-013-16-A
Règles générales de rédaction d’un certificat de décès :
-Certificat obligatoire, disponible en version papier (Iconographie : modèle de certificat de décès) ou informatisée, deux modèles (décès néo natal jusqu'au 27ème jours de vie inclus, décès à partir du 28ème jour de vie)[1]
-Réaliser un examen complet du corps,
-S’assurer du caractère réel et constant de la mort,
-Remplir les volets : administratif et médical
-Cocher la case obstacle médico-légal à l’inhumation (OML) devant toute mort : suspecte, inhabituelle, violente, pouvant poser un problème de responsabilité (médicale ou accident du travail par exemple), ou devant tout corps non identifié.
Les circuits des certificats de décès[2] papier et électronique sont présentés dans l’iconographie 13. Les conséquences de l’OML[3] sont présentées dans l’iconographie 14.
Les opérations funéraires consécutives au décès (Iconographie : Opérations funéraires) sont possibles uniquement si trois conditions sont réunies : absence d'OML à l'inhumation, absence d'obligation de mise en bière, et respect du délai légal de réalisation [3].
- ↑ https://www.conseil-national.medecin.fr/documents-types-demarches/documents-types-medecins/pratique/modeles-certificats-deces
- ↑ http://www.certdc.inserm.fr/public_view.php?ihm=102
- ↑ Revenir plus haut en : 3,0 et 3,1 Fanton L, Tournel G. Item 9 : décès et législation, prélèvements d’organes et législation. La revue de médecine légale (2017), http://dx.doi.org/10.1016/j.medleg.2017.08.001
