o Signalement judiciaire : terme juridique : porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées. Dans le cadre d’un signalement réalisé par un médecin, il aura pour but de protéger une personne victime ou d’empêcher la commission d’un meurtre ou d’un suicide.
Le signalement est une dérogation légale au secret médical. Le médecin ne peut être poursuivi pour un signalement, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi (Art. 226-14 du Code de Procédure Pénale). La rédaction d’un signalement doit être objective et ne doit pas mettre de tiers en cause de manière nominative. De nombreux modèles sont disponibles sur internet pour aider le médecin dans sa rédaction, notamment sur le site du conseil de l’ordre. Le signalement est à adresser au Procureur de la République, par téléphone puis par mail en urgence, avec une copie à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) s’il concerne un mineur. Les coordonnées sont disponibles sur internet.
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o Signalement judiciaire : terme juridique : porter à la connaissance des autorités compétentes des faits graves nécessitant des mesures appropriées. Dans le cadre d’un signalement réalisé par un médecin, il aura pour but de protéger une personne victime ou d’empêcher la commission d’un meurtre ou d’un suicide.
Le signalement est une dérogation légale au secret médical. Le médecin ne peut être poursuivi pour un signalement, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi (Art. 226-14 du Code de Procédure Pénale). La rédaction d’un signalement doit être objective et ne doit pas mettre de tiers en cause de manière nominative. De nombreux modèles sont disponibles sur internet pour aider le médecin dans sa rédaction, notamment sur le site du conseil de l’ordre. Le signalement est à adresser au Procureur de la République, par téléphone puis par mail en urgence, avec une copie à la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) s’il concerne un mineur. Les coordonnées sont disponibles sur internet.