Le rôle principal dans l'administration du système de santé en France incombe à l'État. Sur le plan national, c'est le ministère chargé de la Santé, actuellement le ministère des Solidarités et de la santé qui intervient à titre principal au nom de l'État. En 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a pour missions de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé. Le ministre des Solidarités et de la Santé prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale, sous réserve des compétences du ministre de l'Action et des Comptes publics.
'L'État intervient au niveau national par le biais du parlement et du gouvernement. Le parlement vote les lois relatives au système de santé – par exemple la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification de 2021. Depuis 1996, le parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui fixe notamment un objectif prévisionnel de dépenses d'assurance maladie pour l'année suivante, dénommé objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM)[1]'.
Le ministre prépare et met en œuvre la politique du gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance. Il est compétent en matière de professions sociales ; Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé.
Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec la ministre du Travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Action et des Comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la Sécurité sociale et du suivi de son exécution.
Il participe, en lien avec la ministre de la Transition écologique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire.
Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Ces structures sont les suivantes :
• la Direction générale de la santé (DGS) ;
• la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
• la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la Transition écologique ;
• la Direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'Action et des Comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales ;
• la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), conjointement avec le ministre de l'Action et des Comptes publics et la ministre du Travail ;
• la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec la Ministre de la transition écologique ;
• l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), conjointement avec la ministre du Travail ;
• le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec la ministre du Travail.
[1] https://www.securite-sociale.fr/home/la-secu-en-detail/gestion-pilotage-et-performance/lobjectif-national-des-depens-1.html
[1] https://www.securite-sociale.fr/home/la-secu-en-detail/gestion-pilotage-et-performance/lobjectif-national-des-depens-1.html
♥∞
Le rôle principal dans l'administration du système de santé en France incombe à l'État. Sur le plan national, c'est le ministère chargé de la Santé, actuellement le ministère des Solidarités et de la santé qui intervient à titre principal au nom de l'État. En 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a pour missions de préparer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé. Le ministre des Solidarités et de la Santé prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la protection sociale, sous réserve des compétences du ministre de l'Action et des Comptes publics.
'L'État intervient au niveau national par le biais du parlement et du gouvernement. Le parlement vote les lois relatives au système de santé – par exemple la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification de 2021. Depuis 1996, le parlement vote chaque année une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui fixe notamment un objectif prévisionnel de dépenses d'assurance maladie pour l'année suivante, dénommé objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM)[1]'.
Le ministre prépare et met en œuvre la politique du gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance. Il est compétent en matière de professions sociales ; Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé.
Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec la ministre du Travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Action et des Comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la Sécurité sociale et du suivi de son exécution.
Il participe, en lien avec la ministre de la Transition écologique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire.
Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Ces structures sont les suivantes :
• la Direction générale de la santé (DGS) ;
• la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) ;
• la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la Transition écologique ;
• la Direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'Action et des Comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales ;
• la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), conjointement avec le ministre de l'Action et des Comptes publics et la ministre du Travail ;
• la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec la Ministre de la transition écologique ;
• l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), conjointement avec la ministre du Travail ;
• le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec la ministre du Travail.
[1] https://www.securite-sociale.fr/home/la-secu-en-detail/gestion-pilotage-et-performance/lobjectif-national-des-depens-1.html
[1] https://www.securite-sociale.fr/home/la-secu-en-detail/gestion-pilotage-et-performance/lobjectif-national-des-depens-1.html