L’État et la Caisse Nationale de l’Assurance maladie ont signé une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2018-2022 qui définit les objectifs de l’Assurance Maladie, ses moyens de fonctionnement et les actions pour les atteindre. La convention est structurée autour de 5 axes :
- L’amélioration de l’accès aux soins via le recul des dépassements d’honoraires chez les médecins installés en secteur 2 ; l’aide des assurés confrontés à des renoncements des soins ; la mise en place du reste à charge 0 sur les soins dentaires, les lunettes et les appareils d’audioprothèse ; le développement des maisons de santé pluridisciplinaires et du recours à la télémédecine.
- La transformation du système de santé en développant notamment la prévention, (tabagisme, vaccination, dépistage organisé des cancers et prévention buccodentaire).
- L’amélioration du service rendu aux assurés (délais plus courts et traitement plus fiable des dossiers).
- Le développement du numérique (généralisation du Dossier Médical Partagé, recours à la télémédecine, diffusion de la e-prescription, et lancement d’une e-carte Vitale).
- L’intégration des autres régimes (7 millions de nouveaux bénéficiaires).
Les 3 principales ressources de la protection sociale sont par ordre d’importance :
1) Les cotisations sociales, qui sont des versements obligatoires effectués par les non-salariés, les salariés et les employeurs pour acquérir des droits à des prestations sociales. Il s'agit principalement des cotisations d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès, d'assurance vieillesse, d'assurance chômage et d'allocations familiales.
2) Les impôts (sur les salaires, le revenu et le patrimoine qui incluent la CSG notamment) et les taxes (taxes sur les alcools, tabac, assurances automobiles, etc.) constituent une part croissante des ressources de la protection sociale (et donc de la sécurité sociale). Les impôts sur le revenu et le patrimoine sont la part la plus importante des ressources fiscales.
3) Les contributions publiques de l'État, qui financent notamment les dépenses de solidarité (RSA, fonds de solidarité vieillesse).
Le poids des cotisations sociales diminue, alors que la part des ressources fiscales augmente. La volonté est de ne pas faire peser le financement de la protection sociale sur les seuls revenus du travail. Bien que le déficit se soit réduit progressivement depuis 2011, les dépenses de la protection sociale demeurent supérieures aux recettes. Le déficit a connu un accroissement significatif en 2021 et 2022 du fait de l’épidémie COVID.
La convention définit les relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Elle résulte de négociations entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie.
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin suivant cette convention.
Les tarifs de remboursement des consultations diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste, et selon son type de conventionnement. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Depuis 2004, le médecin traitant a la mission principale d’assurer un premier niveau de recours aux soins et d’orienter le patient dans un parcours qu’il coordonne.
Tout patient âgé de plus de 16 ans doit indiquer à sa caisse primaire d’assurance maladie le nom du médecin traitant qu’il a choisi (libre choix du praticien, de sa spécialité, de son lieu et du mode d’exercice), avec l’accord de ce dernier. Le patient conserve la liberté de ne pas avoir recours au médecin traitant ou de ne pas respecter ses prescriptions d’orientation. Cependant, les patients qui ne souhaitent pas s’inscrire dans le dispositif se voient appliquer une majoration de la part restant à leur charge (30 % de remboursement au lieu de 70 %).
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L’État et la Caisse Nationale de l’Assurance maladie ont signé une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2018-2022 qui définit les objectifs de l’Assurance Maladie, ses moyens de fonctionnement et les actions pour les atteindre. La convention est structurée autour de 5 axes :
- L’amélioration de l’accès aux soins via le recul des dépassements d’honoraires chez les médecins installés en secteur 2 ; l’aide des assurés confrontés à des renoncements des soins ; la mise en place du reste à charge 0 sur les soins dentaires, les lunettes et les appareils d’audioprothèse ; le développement des maisons de santé pluridisciplinaires et du recours à la télémédecine.
- La transformation du système de santé en développant notamment la prévention, (tabagisme, vaccination, dépistage organisé des cancers et prévention buccodentaire).
- L’amélioration du service rendu aux assurés (délais plus courts et traitement plus fiable des dossiers).
- Le développement du numérique (généralisation du Dossier Médical Partagé, recours à la télémédecine, diffusion de la e-prescription, et lancement d’une e-carte Vitale).
- L’intégration des autres régimes (7 millions de nouveaux bénéficiaires).
Les 3 principales ressources de la protection sociale sont par ordre d’importance :
1) Les cotisations sociales, qui sont des versements obligatoires effectués par les non-salariés, les salariés et les employeurs pour acquérir des droits à des prestations sociales. Il s'agit principalement des cotisations d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès, d'assurance vieillesse, d'assurance chômage et d'allocations familiales.
2) Les impôts (sur les salaires, le revenu et le patrimoine qui incluent la CSG notamment) et les taxes (taxes sur les alcools, tabac, assurances automobiles, etc.) constituent une part croissante des ressources de la protection sociale (et donc de la sécurité sociale). Les impôts sur le revenu et le patrimoine sont la part la plus importante des ressources fiscales.
3) Les contributions publiques de l'État, qui financent notamment les dépenses de solidarité (RSA, fonds de solidarité vieillesse).
Le poids des cotisations sociales diminue, alors que la part des ressources fiscales augmente. La volonté est de ne pas faire peser le financement de la protection sociale sur les seuls revenus du travail. Bien que le déficit se soit réduit progressivement depuis 2011, les dépenses de la protection sociale demeurent supérieures aux recettes. Le déficit a connu un accroissement significatif en 2021 et 2022 du fait de l’épidémie COVID.
La convention définit les relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Elle résulte de négociations entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie.
Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin suivant cette convention.
Les tarifs de remboursement des consultations diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste, et selon son type de conventionnement. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Depuis 2004, le médecin traitant a la mission principale d’assurer un premier niveau de recours aux soins et d’orienter le patient dans un parcours qu’il coordonne.
Tout patient âgé de plus de 16 ans doit indiquer à sa caisse primaire d’assurance maladie le nom du médecin traitant qu’il a choisi (libre choix du praticien, de sa spécialité, de son lieu et du mode d’exercice), avec l’accord de ce dernier. Le patient conserve la liberté de ne pas avoir recours au médecin traitant ou de ne pas respecter ses prescriptions d’orientation. Cependant, les patients qui ne souhaitent pas s’inscrire dans le dispositif se voient appliquer une majoration de la part restant à leur charge (30 % de remboursement au lieu de 70 %).