Il existe trois types d’infractions pénales en France, selon leur gravité. En fonction du type d’infraction, le tribunal compétent, les sanctions encourues (amendes, peine de prison et peines complémentaires) et le délai de prescription seront différents (Tableau 1).
Tableau 1 : Types d’infractions en droit pénal français
| Type d’infraction | Tribunal compétent | Peine de prison encourue | Peines complémentaires | Délai de prescription |
| Contravention | Police | Non | Privation ou restriction de droits, stages de sensibilisation... | 1 an |
| Délit | Tribunal correctionnel | Oui | Idem + stages de citoyenneté + contraintes | 6 ans |
| Crime | Cour d’assise | Oui | Contraintes (dont interdiction, confiscation, injonction de soins...) | 20 à 30 ans en fonction du crime |
-L’exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle sont des délits.
-Le viol est un crime.
Les peines encourues sont prévues par le Code Pénal. Elles peuvent être augmentées dans de nombreuses situations, notamment en cas de circonstances aggravantes[1] (par exemple : commise par ascendant, sur un mineur de 15 ans, par une personne abusant de son autorité, avec usage ou menace d’une arme, par le conjoint, par une personne en état d’ivresse, sur une personne se livrant à la prostitution...).
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Il existe trois types d’infractions pénales en France, selon leur gravité. En fonction du type d’infraction, le tribunal compétent, les sanctions encourues (amendes, peine de prison et peines complémentaires) et le délai de prescription seront différents (Tableau 1).
Tableau 1 : Types d’infractions en droit pénal français
| Type d’infraction | Tribunal compétent | Peine de prison encourue | Peines complémentaires | Délai de prescription |
| Contravention | Police | Non | Privation ou restriction de droits, stages de sensibilisation... | 1 an |
| Délit | Tribunal correctionnel | Oui | Idem + stages de citoyenneté + contraintes | 6 ans |
| Crime | Cour d’assise | Oui | Contraintes (dont interdiction, confiscation, injonction de soins...) | 20 à 30 ans en fonction du crime |
-L’exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle sont des délits.
-Le viol est un crime.
Les peines encourues sont prévues par le Code Pénal. Elles peuvent être augmentées dans de nombreuses situations, notamment en cas de circonstances aggravantes[1] (par exemple : commise par ascendant, sur un mineur de 15 ans, par une personne abusant de son autorité, avec usage ou menace d’une arme, par le conjoint, par une personne en état d’ivresse, sur une personne se livrant à la prostitution...).