Identifier les situations relevant d'un signalement judicaire OIC-012-06-A

Les situations médicales relevant d’un signalement judiciaire sont listées dans l’article 226-14 du Code Pénal et récapitulées dans le Tableau 4. Actuellement, il n’existe pas d’obligation légale au signalement pour les médecins. Le conseil national de l’ordre des médecins estime néanmoins que le médecin doit signaler toute situation de maltraitance sur mineur^[1].

Tableau 4 : Situations médicales relevant d’un signalement judiciaire

Le majeur non en mesure de se protéger est défini dans la loi comme « Non en mesure de se protéger en raison de son incapacité physique ou psychique » (Art. 226-14 du Code Pénal). Il n’existe pas de critère/barème définissant l’incapacité physique ou psychique, l'appréciation revient au médecin.

↑ https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/medecin-face-maltraitance#:~:text=Le%20m%C3%A9decin%20doit%20signaler%20directement,rev%C3%AAtent%20un%20caract%C3%A8re%20de%20gravit%C3%A9.

[1] ttps://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/medecin-face-maltraitance#:~:text=Le%20m%C3%A9decin%20doit%20signaler%20directement,rev%C3%AAtent%20un%20caract%C3%A8re%20de%20gravit%C3%A9.

[1]

Objectif de connaissance
Identifiant	OIC-012-06-A
Item parent	Violences sexuelles
Rang	A
Intitulé	Identifier les situations relevant d'un signalement judicaire
Description	Savoir identifier les situations necessitant un signalement quelque soit l'âge (mineur/majeur) et la vulnérabilité de la victime
Rubrique	Identification de l’urgence
Contributeurs	Laurène Dufayet, Audrey Farrugia-Jacamon
Ordre	6

Objectif de connaissance
Identifiant	OIC-012-06-A
Item parent	Violences sexuelles
Rang	A
Intitulé	Identifier les situations relevant d'un signalement judicaire
Description	Savoir identifier les situations necessitant un signalement quelque soit l'âge (mineur/majeur) et la vulnérabilité de la victime
Rubrique	Identification de l’urgence
Contributeurs	Laurène Dufayet, Audrey Farrugia-Jacamon
Ordre	6