Il est estimé que concernant les violences sexuelles dans le cadre de la vie de couple, seules 11% des individus victimes déposent plainte (données 2014-2018, issues de l’enquête "cadre de vie et sécurité"[1]). Les violences sexuelles au sein du couple sont donc probablement sous déclarées, car notamment non perçues comme des viols par certaines victimes.
La législation française a longtemps retenue une présomption de consentement entre époux, et il a fallu attendre la loi du 4 avril 2006 pour que soit indiqué dans le code Pénal « La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire ». Depuis la loi du 9 juillet 2010 il est inscrit « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées, lorsqu’ils ont été imposés à la victime (...) quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (Art. 222-22 du Code Pénal). Le fait qu’un viol soit conjugal (époux, conjoint, concubin, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité) constitue une circonstance aggravante [2] à celui-ci (Art. 222-24 du Code Pénal).
Les viols conjugaux sont souvent répétés dans le temps. Devant toute victime de violences conjugales, il est impératif d’aborder la problématique des violences sexuelles, afin de proposer une prise en charge globale adaptée (bilan des maladies sexuellement transmissibles et prise en charge psychologique notamment).
En cas de violences (physiques ou sexuelles) au sein du couple, un signalement judiciaire peut être réalisé avec l’accord de la victime majeure et doit être réalisé si la victime est mineure (en s’efforçant d’obtenir son accord). Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2020 [3]permet au médecin de signaler une victime de violences conjugales majeure, sans son accord mais en l'en informant, si trois conditions cumulatives sont réunies : s'efforcer d'obtenir le consentement de la victime et les violences mettent en jeu la vie de la victime de manière immédiate et la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.
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Il est estimé que concernant les violences sexuelles dans le cadre de la vie de couple, seules 11% des individus victimes déposent plainte (données 2014-2018, issues de l’enquête "cadre de vie et sécurité"[1]). Les violences sexuelles au sein du couple sont donc probablement sous déclarées, car notamment non perçues comme des viols par certaines victimes.
La législation française a longtemps retenue une présomption de consentement entre époux, et il a fallu attendre la loi du 4 avril 2006 pour que soit indiqué dans le code Pénal « La présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire ». Depuis la loi du 9 juillet 2010 il est inscrit « Le viol et les autres agressions sexuelles sont constituées, lorsqu’ils ont été imposés à la victime (...) quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage » (Art. 222-22 du Code Pénal). Le fait qu’un viol soit conjugal (époux, conjoint, concubin, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité) constitue une circonstance aggravante [2] à celui-ci (Art. 222-24 du Code Pénal).
Les viols conjugaux sont souvent répétés dans le temps. Devant toute victime de violences conjugales, il est impératif d’aborder la problématique des violences sexuelles, afin de proposer une prise en charge globale adaptée (bilan des maladies sexuellement transmissibles et prise en charge psychologique notamment).
En cas de violences (physiques ou sexuelles) au sein du couple, un signalement judiciaire peut être réalisé avec l’accord de la victime majeure et doit être réalisé si la victime est mineure (en s’efforçant d’obtenir son accord). Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2020 [3]permet au médecin de signaler une victime de violences conjugales majeure, sans son accord mais en l'en informant, si trois conditions cumulatives sont réunies : s'efforcer d'obtenir le consentement de la victime et les violences mettent en jeu la vie de la victime de manière immédiate et la victime se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences.