Dans les réformes récentes, on note les incitations financières sont proposées aux médecins de ville. Les options choisies pour réguler l'offre de soins en France sont : le contrat d'engagement de service public proposé aux nouvelles générations de médecins[1], le parcours de soins pour les maladies chroniques[2] et la délégation de tâches au sein des protocoles de coopération[3]. En outre les dispositions de la convention médicale prévoient des mesures financières d’incitation pour réaliser des objectifs de santé publique.
La Convention 2011 avait encouragé la modernisation des cabinets, mis en place la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), développé la prévention et l’accès aux soins pour tous par des dispositions spécifiques pour les médecins souhaitant exercer en zone sous-dotée, le dispositif « démographie ».
La convention 2016 a prévu des mesures incitatives financières en s’articulant autour de six axes :
· revaloriser les rémunérations selon la complexité du suivi des patients ;
· permettre l’accès aux soins partout, pour tous, en réduisant les délais d’attente ;
· consolider la qualité de la pratique médicale par une ROSP renforcée et élargie ;
· améliorer la coordination des soins autour du patient ;
· poursuivre la maîtrise des dépassements d’honoraires ;
· simplifier les conditions d’exercice et d’échanges avec l’assurance maladie.
Ses dispositions sont prolongées jusqu’en mars 2023, compte tenu de l’épidémie de Covid 19. Un avenant à la convention médicale de 2016 est prévu en 2021 afin de revaloriser certains actes :
- élargissement de l'accès à la consultation à domicile à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques facturée 70 euros. Ce geste financier aiderait à maintenir à domicile les personnes dépendantes, et donc à ne pas rater le « virage domiciliaire » au coeur de la politique du grand âge.
- revalorisation spécifique pour certaines spécialités “en souffrance” comme la pédiatrie, la psychiatrie, l'endocrinologie ou la rhumatologie.
- mise en place du « service d'accès aux soins » (SAS) dont la création a été votée avec le budget 2021 de la Sécurité sociale, à la demande des pouvoirs publics avec rémunération des médecins qui écoutent et aiguillent les patients au téléphone en journée, et de ceux qui soignent des patients dans ce cadre.
Les dispositions les plus importantes en termes de santé publique sont les indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). Elle a pour but de faire évoluer les pratiques des praticiens en maière de prévention selon les dispositions prévues par la convention. Il en existe dorénavant 29 qui comprennent notamment :
· le suivi des patients diabétiques (examen clinique des pieds, recherche de micro-albuminurie) ;
· la prévention des risques cardiovasculaires ;
· le dépistage du cancer colorectal ;
· la prévention des conduites addictives (tabac, alcool) ;
· la lutte contre l’antibiorésistance ou la iatrogénie médicamenteuse.
Les médecins concernés par la ROSP sont :
· les médecins traitants (940 puis 1 000 points) ;
· les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires (340 points) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/remuneration-objectifs/medecin-specialiste-cardiologie ;
· les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie (300 points) ;
· les médecins prenant en charge des enfants de moins de 16 ans. Cette ROSP du médecin traitant de l’enfant concerne les médecins généralistes et pédiatres. Elle est construite sur un total de 305 points et repose sur dix indicateurs définis entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux couvrant les thèmes suivants :
– vaccination ;
– repérage et prise en charge de l’obésité ;
– lutte contre l’antibiorésistance ;
– prise en charge de l’asthme ;
– dépistage des troubles sensoriels ;
– dépistage des troubles des apprentissages ;
– suivi buccodentaire.
· les médecins endocrinologues, diabétologues et nutritionnistes. Huit indicateurs de qualité de pratique clinique pour le suivi des pathologies chroniques que sont le diabète et certaines pathologies de la thyroïde ont été définis.
La rémunération fonctionne selon un système de points. Chaque indicateur est assorti d’un nombre de points maximal qui correspond à l’atteinte de l’objectif cible fixé sur cet indicateur. Chaque point vaut 7 euros. Le taux de réalisation d’un médecin pour chaque indicateur conditionne le nombre de points qu’il va obtenir.
Le nombre de points par indicateur correspond à la réalisation de 100 % de l’objectif cible.
Le nombre de points attribués au médecin est défini pour une patientèle moyenne de 800 patients pour un médecin traitant ou un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires et pour une patientèle de 1 100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie. En fin d’année, une pondération en fonction du volume de la patientèle réelle est ensuite appliquée.
Le montant maximal de cette ROSP est de 6580 euros par an, dans le cas d’une atteinte de tous les indicateurs à 100 % et pour une patientèle de 1 000 personnes (ayant eu au moins deux contacts, consultations ou actes, lors des deux dernières années).
La convention de 2016 a aussi prévu un dispositif de consultations complexes qui concernent la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles, la sortie de maternité, le suivi du nourrisson et de l’enfant avec les consultations obligatoires ainsi que le suivi de l’obésité. Un certain nombre de situations cliniques complémentaires relèvent des consultations complexes. Ainsi, la consultation CSE (consultation suivi enfant) est une consultation annuelle de suivi et de coordination de la prise en charge d’un enfant autiste par un généraliste, un pédiatre ou un psychiatre, mise en place en 2019.
La convention de 2016 avait aussi créé une nouvelle catégorie de consultations : les consultations très complexes par exemple : consultation de synthèse d’un patient en insuffisance rénale chronique terminale dans le cadre de la mise en route d’un dossier de greffe rénale, consultation initiale d’information et organisation de la prise en charge en cas d’infection par le VIH, repérage des signes de trouble du spectre de l’autisme (TSA) chez un enfant de 0 à 6 ans.
[1] https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/le-contrat-d-engagement-de-service-public-cesp/article/le-principe-du-cesp
[2] https://www.has-sante.fr/jcms/c_1247611/fr/promouvoir-les-parcours-de-soins-personnalises-pour-les-malades-chroniques
[3] https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/protocoles-de-cooperation-entre-professionnels-de-sante-2
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Dans les réformes récentes, on note les incitations financières sont proposées aux médecins de ville. Les options choisies pour réguler l'offre de soins en France sont : le contrat d'engagement de service public proposé aux nouvelles générations de médecins[1], le parcours de soins pour les maladies chroniques[2] et la délégation de tâches au sein des protocoles de coopération[3]. En outre les dispositions de la convention médicale prévoient des mesures financières d’incitation pour réaliser des objectifs de santé publique.
La Convention 2011 avait encouragé la modernisation des cabinets, mis en place la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), développé la prévention et l’accès aux soins pour tous par des dispositions spécifiques pour les médecins souhaitant exercer en zone sous-dotée, le dispositif « démographie ».
La convention 2016 a prévu des mesures incitatives financières en s’articulant autour de six axes :
· revaloriser les rémunérations selon la complexité du suivi des patients ;
· permettre l’accès aux soins partout, pour tous, en réduisant les délais d’attente ;
· consolider la qualité de la pratique médicale par une ROSP renforcée et élargie ;
· améliorer la coordination des soins autour du patient ;
· poursuivre la maîtrise des dépassements d’honoraires ;
· simplifier les conditions d’exercice et d’échanges avec l’assurance maladie.
Ses dispositions sont prolongées jusqu’en mars 2023, compte tenu de l’épidémie de Covid 19. Un avenant à la convention médicale de 2016 est prévu en 2021 afin de revaloriser certains actes :
- élargissement de l'accès à la consultation à domicile à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques facturée 70 euros. Ce geste financier aiderait à maintenir à domicile les personnes dépendantes, et donc à ne pas rater le « virage domiciliaire » au coeur de la politique du grand âge.
- revalorisation spécifique pour certaines spécialités “en souffrance” comme la pédiatrie, la psychiatrie, l'endocrinologie ou la rhumatologie.
- mise en place du « service d'accès aux soins » (SAS) dont la création a été votée avec le budget 2021 de la Sécurité sociale, à la demande des pouvoirs publics avec rémunération des médecins qui écoutent et aiguillent les patients au téléphone en journée, et de ceux qui soignent des patients dans ce cadre.
Les dispositions les plus importantes en termes de santé publique sont les indicateurs de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). Elle a pour but de faire évoluer les pratiques des praticiens en maière de prévention selon les dispositions prévues par la convention. Il en existe dorénavant 29 qui comprennent notamment :
· le suivi des patients diabétiques (examen clinique des pieds, recherche de micro-albuminurie) ;
· la prévention des risques cardiovasculaires ;
· le dépistage du cancer colorectal ;
· la prévention des conduites addictives (tabac, alcool) ;
· la lutte contre l’antibiorésistance ou la iatrogénie médicamenteuse.
Les médecins concernés par la ROSP sont :
· les médecins traitants (940 puis 1 000 points) ;
· les médecins spécialistes en cardiologie et maladies vasculaires (340 points) https://www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/remuneration/remuneration-objectifs/medecin-specialiste-cardiologie ;
· les médecins spécialistes en gastro-entérologie et hépatologie (300 points) ;
· les médecins prenant en charge des enfants de moins de 16 ans. Cette ROSP du médecin traitant de l’enfant concerne les médecins généralistes et pédiatres. Elle est construite sur un total de 305 points et repose sur dix indicateurs définis entre l’UNCAM et les syndicats représentatifs des médecins libéraux couvrant les thèmes suivants :
– vaccination ;
– repérage et prise en charge de l’obésité ;
– lutte contre l’antibiorésistance ;
– prise en charge de l’asthme ;
– dépistage des troubles sensoriels ;
– dépistage des troubles des apprentissages ;
– suivi buccodentaire.
· les médecins endocrinologues, diabétologues et nutritionnistes. Huit indicateurs de qualité de pratique clinique pour le suivi des pathologies chroniques que sont le diabète et certaines pathologies de la thyroïde ont été définis.
La rémunération fonctionne selon un système de points. Chaque indicateur est assorti d’un nombre de points maximal qui correspond à l’atteinte de l’objectif cible fixé sur cet indicateur. Chaque point vaut 7 euros. Le taux de réalisation d’un médecin pour chaque indicateur conditionne le nombre de points qu’il va obtenir.
Le nombre de points par indicateur correspond à la réalisation de 100 % de l’objectif cible.
Le nombre de points attribués au médecin est défini pour une patientèle moyenne de 800 patients pour un médecin traitant ou un médecin spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires et pour une patientèle de 1 100 patients pour un spécialiste en gastro-entérologie et hépatologie. En fin d’année, une pondération en fonction du volume de la patientèle réelle est ensuite appliquée.
Le montant maximal de cette ROSP est de 6580 euros par an, dans le cas d’une atteinte de tous les indicateurs à 100 % et pour une patientèle de 1 000 personnes (ayant eu au moins deux contacts, consultations ou actes, lors des deux dernières années).
La convention de 2016 a aussi prévu un dispositif de consultations complexes qui concernent la contraception et la prévention des infections sexuellement transmissibles, la sortie de maternité, le suivi du nourrisson et de l’enfant avec les consultations obligatoires ainsi que le suivi de l’obésité. Un certain nombre de situations cliniques complémentaires relèvent des consultations complexes. Ainsi, la consultation CSE (consultation suivi enfant) est une consultation annuelle de suivi et de coordination de la prise en charge d’un enfant autiste par un généraliste, un pédiatre ou un psychiatre, mise en place en 2019.
La convention de 2016 avait aussi créé une nouvelle catégorie de consultations : les consultations très complexes par exemple : consultation de synthèse d’un patient en insuffisance rénale chronique terminale dans le cadre de la mise en route d’un dossier de greffe rénale, consultation initiale d’information et organisation de la prise en charge en cas d’infection par le VIH, repérage des signes de trouble du spectre de l’autisme (TSA) chez un enfant de 0 à 6 ans.
[1] https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/le-contrat-d-engagement-de-service-public-cesp/article/le-principe-du-cesp
[2] https://www.has-sante.fr/jcms/c_1247611/fr/promouvoir-les-parcours-de-soins-personnalises-pour-les-malades-chroniques
[3] https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/protocoles-de-cooperation-entre-professionnels-de-sante-2