Les directives anticipées ont été instaurées par la loi Léonetti (2005) et renforcées par la loi Claeys-Léonetti (2016).
Il s’agit d’une déclaration écrite permettant à toute personne majeure, si elle le souhaite, de préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ces directives anticipées pourront aider les médecins, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés. Ainsi, elles permettent de faire connaitre le souhait du patient concernant les situations suivantes : limiter ou arrêter les traitements en cours, être transféré en réanimation, être mis sous respiration artificielle, subir une intervention chirurgicale, être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès ...
Il faut être majeur. La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il existe. Elles doivent prendre la forme d'un document écrit (manuscrit ou dactylographié), daté et signé, sur papier libre (des modèles existent au sein de certains établissements et le contenu des modèles de rédaction est défini à l’article R1111-18 du code de la santé publique). Si la personne est dans l’incapacité d'écrire, elle peut faire appel à 2 témoins, dont sa personne de confiance.
Il est important qu'elles soient facilement accessibles. La personne doit informer son médecin et ses proches de leur existence et de leur lieu de conservation. La conservation peut se faire dans le dossier médical partagé s’il existe ou dans le dossier du médecin traitant de la personne. Elles peuvent également être confiées à la personne de confiance, à un proche ou encore à un établissement lors d’une prise en charge (hôpital ou établissement pour personnes âgées par exemple). Enfin, elles peuvent être conservées chez la personne avec une indication du lieu de leur conservation.
Elles ont une durée illimitée et restent valables tant que leur auteur n’en a pas décidé autrement. Elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées. Pour les modifier, la personne peut en rédiger de nouvelles. La personne doit demander la suppression des anciennes. S’il en existe plusieurs valables, les directives anticipées les plus récentes seront prises en compte.
Le médecin doit rechercher l’existence de directives anticipées, au plus tôt, lorsqu’un patient n'est plus en mesure d’exprimer ses volontés. La loi du 2 février 2016 confère aux directives anticipées un caractère impératif (et non plus consultatif). L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique dispose que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement ».
Toutefois, il existe deux exceptions dans lesquelles le praticien peut s’en affranchir :
- L’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
- Lorsque les directives anticipées apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
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Les directives anticipées ont été instaurées par la loi Léonetti (2005) et renforcées par la loi Claeys-Léonetti (2016).
Il s’agit d’une déclaration écrite permettant à toute personne majeure, si elle le souhaite, de préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ces directives anticipées pourront aider les médecins, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés. Ainsi, elles permettent de faire connaitre le souhait du patient concernant les situations suivantes : limiter ou arrêter les traitements en cours, être transféré en réanimation, être mis sous respiration artificielle, subir une intervention chirurgicale, être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet de mener au décès ...
Il faut être majeur. La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il existe. Elles doivent prendre la forme d'un document écrit (manuscrit ou dactylographié), daté et signé, sur papier libre (des modèles existent au sein de certains établissements et le contenu des modèles de rédaction est défini à l’article R1111-18 du code de la santé publique). Si la personne est dans l’incapacité d'écrire, elle peut faire appel à 2 témoins, dont sa personne de confiance.
Il est important qu'elles soient facilement accessibles. La personne doit informer son médecin et ses proches de leur existence et de leur lieu de conservation. La conservation peut se faire dans le dossier médical partagé s’il existe ou dans le dossier du médecin traitant de la personne. Elles peuvent également être confiées à la personne de confiance, à un proche ou encore à un établissement lors d’une prise en charge (hôpital ou établissement pour personnes âgées par exemple). Enfin, elles peuvent être conservées chez la personne avec une indication du lieu de leur conservation.
Elles ont une durée illimitée et restent valables tant que leur auteur n’en a pas décidé autrement. Elles peuvent être à tout moment modifiées ou annulées. Pour les modifier, la personne peut en rédiger de nouvelles. La personne doit demander la suppression des anciennes. S’il en existe plusieurs valables, les directives anticipées les plus récentes seront prises en compte.
Le médecin doit rechercher l’existence de directives anticipées, au plus tôt, lorsqu’un patient n'est plus en mesure d’exprimer ses volontés. La loi du 2 février 2016 confère aux directives anticipées un caractère impératif (et non plus consultatif). L’article L. 1111-11 du Code de la santé publique dispose que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement ».
Toutefois, il existe deux exceptions dans lesquelles le praticien peut s’en affranchir :
- L’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ;
- Lorsque les directives anticipées apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation médicale.