Le moment charnière correspond à la loi du 4 mars 2002 dite relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a d’une part a étendu et généralisé la représentation des usagers dans les instances des établissements de santé et d’autre part a rappelé que la responsabilité d’un médecin ne peut être engagée qu’en présence d’une faute et a instauré une procédure d’indemnisation des accidents médicaux.
Ainsi, les droits collectifs des patients (usagers) peuvent se décliner en deux types :
- Le droit d’être représenté : pour la défense de leurs droits et la participation à l’élaboration des politiques de santé ;
- Le droit de se plaindre : pour engager une procédure contentieuse ou non, en vue d’une reconnaissance d’un préjudice et d’une indemnisation.
Cette représentation des usagers et leur participation à l’élaboration des politiques de santé s’effectuent principalement par l’intermédiaire de représentants d’usagers qui siègent dans différentes instances. Pour être représentant des usagers, il faut être membre d’une association agréée au niveau national ou régional.
- L’agrément des associations d’usagers du système de santé : depuis la loi du 4 mars 2002, les associations peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé, notamment au sein des établissements). Un dispositif d’agrément a été mis en place au niveau national (par le ministère chargé de la santé) ou régional (par les ARS). Ces associations sont regroupées dans le collectif France Assos Santé – la Voix des Usagers[1] ;
- La représentation des usagers : le représentant des usagers porte la voix des usagers dans des instances décisionnelles et consultatives dans les établissements de santé comme la CRUQ-PC/CDU) ainsi que dans des instances territoriales et nationales.
| Les Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge devenues les Commissions Des Usagers (QRUQ-PC et CDU) :
La loi du 4 mars 2002 permet la création des CRUQ-PC au sein des hôpitaux. En 2016, les CDU remplacent les CRUQ-PC : - elles examinent une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers, les informent sur les voies de conciliation et de recours et peuvent les accompagner ; - elles sont consultées et formulent des avis et propositions sur la politique d’accueil et de prise en charge des personnes (ses analyses et propositions sont présentées dans un rapport au conseil de surveillance de l’hôpital). |
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Lorsqu’un patient s’estime victime d’un dommage imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, d’accidents médicaux ou de comportements portant atteinte à ses droits de la part des professionnels ou des établissements de santé, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement peut être engagée. Trois procédures sont possibles :
- Une procédure contentieuse : le patient peut agir en justice, qu’elle soit administrative (pour les établissements publics), civile (pour les professionnels libéraux et les établissements privés) et/ou pénale (si le patient s’estime victime d’une infraction pénale) ;
- Une procédure disciplinaire : il s’agit d’une voie de recours devant le pouvoir disciplinaire des chefs d’établissement ainsi que de la possibilité de déposer une plainte devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins qui organisera une conciliation. Si cette conciliation n’aboutit pas, la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Il existe une chambre disciplinaire de première instance par région ;
- Une procédure amiable : les patients ont le droit de recourir au sein de l’établissement, aux représentants des usagers de l’établissement, à la CDU et aux médiateurs. Ils ont également le droit à demander réparation amiable d’un préjudice subi devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI). En cas de faute, la CCI transmet son avis à l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui doit faire une offre d’indemnisation. En l’absence de faute, l’indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dans le cadre de la solidarité nationale est possible dans certains cas (critères de gravité).
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Le moment charnière correspond à la loi du 4 mars 2002 dite relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a d’une part a étendu et généralisé la représentation des usagers dans les instances des établissements de santé et d’autre part a rappelé que la responsabilité d’un médecin ne peut être engagée qu’en présence d’une faute et a instauré une procédure d’indemnisation des accidents médicaux.
Ainsi, les droits collectifs des patients (usagers) peuvent se décliner en deux types :
- Le droit d’être représenté : pour la défense de leurs droits et la participation à l’élaboration des politiques de santé ;
- Le droit de se plaindre : pour engager une procédure contentieuse ou non, en vue d’une reconnaissance d’un préjudice et d’une indemnisation.
Cette représentation des usagers et leur participation à l’élaboration des politiques de santé s’effectuent principalement par l’intermédiaire de représentants d’usagers qui siègent dans différentes instances. Pour être représentant des usagers, il faut être membre d’une association agréée au niveau national ou régional.
- L’agrément des associations d’usagers du système de santé : depuis la loi du 4 mars 2002, les associations peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé, notamment au sein des établissements). Un dispositif d’agrément a été mis en place au niveau national (par le ministère chargé de la santé) ou régional (par les ARS). Ces associations sont regroupées dans le collectif France Assos Santé – la Voix des Usagers[1] ;
- La représentation des usagers : le représentant des usagers porte la voix des usagers dans des instances décisionnelles et consultatives dans les établissements de santé comme la CRUQ-PC/CDU) ainsi que dans des instances territoriales et nationales.
| Les Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge devenues les Commissions Des Usagers (QRUQ-PC et CDU) :
La loi du 4 mars 2002 permet la création des CRUQ-PC au sein des hôpitaux. En 2016, les CDU remplacent les CRUQ-PC : - elles examinent une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers, les informent sur les voies de conciliation et de recours et peuvent les accompagner ; - elles sont consultées et formulent des avis et propositions sur la politique d’accueil et de prise en charge des personnes (ses analyses et propositions sont présentées dans un rapport au conseil de surveillance de l’hôpital). |
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Lorsqu’un patient s’estime victime d’un dommage imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, d’accidents médicaux ou de comportements portant atteinte à ses droits de la part des professionnels ou des établissements de santé, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement peut être engagée. Trois procédures sont possibles :
- Une procédure contentieuse : le patient peut agir en justice, qu’elle soit administrative (pour les établissements publics), civile (pour les professionnels libéraux et les établissements privés) et/ou pénale (si le patient s’estime victime d’une infraction pénale) ;
- Une procédure disciplinaire : il s’agit d’une voie de recours devant le pouvoir disciplinaire des chefs d’établissement ainsi que de la possibilité de déposer une plainte devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins qui organisera une conciliation. Si cette conciliation n’aboutit pas, la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance. Il existe une chambre disciplinaire de première instance par région ;
- Une procédure amiable : les patients ont le droit de recourir au sein de l’établissement, aux représentants des usagers de l’établissement, à la CDU et aux médiateurs. Ils ont également le droit à demander réparation amiable d’un préjudice subi devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI). En cas de faute, la CCI transmet son avis à l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui doit faire une offre d’indemnisation. En l’absence de faute, l’indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dans le cadre de la solidarité nationale est possible dans certains cas (critères de gravité).