Les professionnels exerçant à titre libéral et les établissements de santé privés engagent leur responsabilité civile devant les juridictions de l’ordre judiciaire : tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation.
S’agissant des médecins salariés d’établissements, services ou organismes privés, ils n’engagent pas leur responsabilité civile personnelle du fait des dommages causés à un patient dès lors qu’ils n’outrepassent pas la mission qui leur a été confiée par leur employeur. C’est l’application du régime de responsabilité du commettant (l’employeur) du fait de son proposé (le médecin), lequel n’est pas incompatible avec le principe d’indépendance professionnelle du médecin dans l’exercice de son art.
Les praticiens hospitaliers engagent leur responsabilité civile professionnelle à raison des dommages survenus dans le cadre de leur secteur d’activité libérale au sein d’un établissement public de santé.
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Les professionnels exerçant à titre libéral et les établissements de santé privés engagent leur responsabilité civile devant les juridictions de l’ordre judiciaire : tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation.
S’agissant des médecins salariés d’établissements, services ou organismes privés, ils n’engagent pas leur responsabilité civile personnelle du fait des dommages causés à un patient dès lors qu’ils n’outrepassent pas la mission qui leur a été confiée par leur employeur. C’est l’application du régime de responsabilité du commettant (l’employeur) du fait de son proposé (le médecin), lequel n’est pas incompatible avec le principe d’indépendance professionnelle du médecin dans l’exercice de son art.
Les praticiens hospitaliers engagent leur responsabilité civile professionnelle à raison des dommages survenus dans le cadre de leur secteur d’activité libérale au sein d’un établissement public de santé.