La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés intellectuelles ou physiques d’une personne et l’empêcher d’exprimer sa volonté et de défendre seule ses intérêts1. Cette personne peut être placée sous une mesure de protection juridique, consistant à désigner une autre personne qui l’assistera ou la représentera dans ses intérêts. Cette mesure doit être proportionnée et individualisée, instaurée et assurée dans le respect des libertés de la personne protégée, de ses droits et de sa dignité.
La loi de 2007 portant Réforme de la Protection juridique des Majeurs a renforcé les droits fondamentaux des personnes protégées. Par exemple, la personne concernée est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. La loi de 2019 a aussi renforcé les droits du majeur protégé, en favorisant dans toute la mesure du possible son autonomie. La personne protégée doit recevoir, de la part de la personne chargée de sa mesure de protection, selon des modalités adaptées à son état, toutes les informations la concernant2.
La protection des personnes majeures :
Une personne qui atteint la majorité est considérée juridiquement comme une personne en capacité d’exercer tous les actes de la vie civile.
Cependant, une mesure de protection juridique peut être mise en place lorsque la personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou corporelles.
La personne peut anticiper sa perte d’autonomie en rédigeant un mandat de protection future. Ce dispositif permet à la personne de choisir à l’avance celle qui sera chargée de la protection de ses intérêts lorsqu’elle n’en aura plus la faculté.
La protection des personnes mineures :
Un enfant mineur peut être placé sous le régime de protection de la tutelle par laquelle une personne l'aide à protéger ses intérêts. La tutelle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer (parce que l’enfant n’a pas de parents, qu’ils sont décédés, ou qu’ils font l’objet d’un retrait de l’autorité parentale).
La protection des personnes qui ont un handicap :
Des parents peuvent recourir à une mesure de protection des intérêts de leur enfant (mineur ou majeur) qui a un handicap lorsqu’ils ne seront plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commence au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.
Lorsque l’enfant est mineur, les parents peuvent recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts. Lorsqu’il est majeur, ils peuvent recourir au mandant de protection future.
Droits des patients majeurs protégés :
Les droits des patients majeurs sous sauvegarde de justice et sous curatelle :
Les majeurs sous sauvegarde de justice ou sous curatelle exercent personnellement leurs droits et reçoivent directement les informations relatives à leur état de santé. Le curateur ne pourra recevoir du médecin ces informations que si la personne protégée l’y autorise.
Le majeur protégé, comme tout autre patient, doit personnellement consentir à l’acte médical envisagé. Son consentement est révocable à tout moment et son refus doit être respecté, sauf cas d’urgence.
La communication du dossier médical se fait à la demande du patient, selon la même procédure que pour les autres personnes majeures.
Les droits des patients majeurs sous tutelle :
L’information médicale est délivrée au tuteur. Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le secret médical. Toutefois, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir directement l’information et de participer à la prise de décision le concernant. Cette information et cette participation à la décision seront alors adaptées aux facultés de la personne protégée.
Concernant le consentement du majeur sous tutelle, il doit être systématiquement recherché si s’il peut exprimer sa volonté et participer aux décisions le concernant. Son consentement est révocable à tout moment. Le seul consentement du représentant légal doit demeurer exceptionnel. De plus, sauf urgence, le tuteur ne peut, sans l’autorisation du juge, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée. Enfin, le médecin a la possibilité de délivrer les soins indispensables en cas de refus du tuteur risquant d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé.
Dans la situation de tutelle, en principe, le dossier médical ne peut pas être communiqué à la personne protégée, mais seulement au tuteur en tant que son représentant légal. Toutefois, il lui incombe, dans toute la mesure du possible, de porter à la connaissance du majeur protégé le contenu du dossier médical.
1 Ce texte emprunte à plusieurs documents publiés par le Ministère de la Justice, le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le Ministère de la Santé et de la Prévention, et des consultations sur justice.fr, solidarités-santé.gouv.fr, service-public.fr.
2 Pour aller plus loin, consulter la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.
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La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés intellectuelles ou physiques d’une personne et l’empêcher d’exprimer sa volonté et de défendre seule ses intérêts1. Cette personne peut être placée sous une mesure de protection juridique, consistant à désigner une autre personne qui l’assistera ou la représentera dans ses intérêts. Cette mesure doit être proportionnée et individualisée, instaurée et assurée dans le respect des libertés de la personne protégée, de ses droits et de sa dignité.
La loi de 2007 portant Réforme de la Protection juridique des Majeurs a renforcé les droits fondamentaux des personnes protégées. Par exemple, la personne concernée est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. La loi de 2019 a aussi renforcé les droits du majeur protégé, en favorisant dans toute la mesure du possible son autonomie. La personne protégée doit recevoir, de la part de la personne chargée de sa mesure de protection, selon des modalités adaptées à son état, toutes les informations la concernant2.
La protection des personnes majeures :
Une personne qui atteint la majorité est considérée juridiquement comme une personne en capacité d’exercer tous les actes de la vie civile.
Cependant, une mesure de protection juridique peut être mise en place lorsque la personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales et/ou corporelles.
La personne peut anticiper sa perte d’autonomie en rédigeant un mandat de protection future. Ce dispositif permet à la personne de choisir à l’avance celle qui sera chargée de la protection de ses intérêts lorsqu’elle n’en aura plus la faculté.
La protection des personnes mineures :
Un enfant mineur peut être placé sous le régime de protection de la tutelle par laquelle une personne l'aide à protéger ses intérêts. La tutelle est ouverte lorsque les titulaires de l'autorité parentale (ses parents) ne peuvent plus l'exercer (parce que l’enfant n’a pas de parents, qu’ils sont décédés, ou qu’ils font l’objet d’un retrait de l’autorité parentale).
La protection des personnes qui ont un handicap :
Des parents peuvent recourir à une mesure de protection des intérêts de leur enfant (mineur ou majeur) qui a un handicap lorsqu’ils ne seront plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commence au décès des parents ou lorsqu’ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant.
Lorsque l’enfant est mineur, les parents peuvent recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts. Lorsqu’il est majeur, ils peuvent recourir au mandant de protection future.
Droits des patients majeurs protégés :
Les droits des patients majeurs sous sauvegarde de justice et sous curatelle :
Les majeurs sous sauvegarde de justice ou sous curatelle exercent personnellement leurs droits et reçoivent directement les informations relatives à leur état de santé. Le curateur ne pourra recevoir du médecin ces informations que si la personne protégée l’y autorise.
Le majeur protégé, comme tout autre patient, doit personnellement consentir à l’acte médical envisagé. Son consentement est révocable à tout moment et son refus doit être respecté, sauf cas d’urgence.
La communication du dossier médical se fait à la demande du patient, selon la même procédure que pour les autres personnes majeures.
Les droits des patients majeurs sous tutelle :
L’information médicale est délivrée au tuteur. Une fois que le tuteur a accès aux informations sur la santé de la personne protégée, celui-ci doit respecter le secret médical. Toutefois, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir directement l’information et de participer à la prise de décision le concernant. Cette information et cette participation à la décision seront alors adaptées aux facultés de la personne protégée.
Concernant le consentement du majeur sous tutelle, il doit être systématiquement recherché si s’il peut exprimer sa volonté et participer aux décisions le concernant. Son consentement est révocable à tout moment. Le seul consentement du représentant légal doit demeurer exceptionnel. De plus, sauf urgence, le tuteur ne peut, sans l’autorisation du juge, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée. Enfin, le médecin a la possibilité de délivrer les soins indispensables en cas de refus du tuteur risquant d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé.
Dans la situation de tutelle, en principe, le dossier médical ne peut pas être communiqué à la personne protégée, mais seulement au tuteur en tant que son représentant légal. Toutefois, il lui incombe, dans toute la mesure du possible, de porter à la connaissance du majeur protégé le contenu du dossier médical.
1 Ce texte emprunte à plusieurs documents publiés par le Ministère de la Justice, le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le Ministère de la Santé et de la Prévention, et des consultations sur justice.fr, solidarités-santé.gouv.fr, service-public.fr.
2 Pour aller plus loin, consulter la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée.