La mise en place d’une mesure de protection1 :
Le demandeur d’un dossier d’ouverture d’une mesure de protection peut être :
– le majeur concerné lui-même
– son conjoint (époux, concubin …), un parent ou une personne entretenant avec le majeur des « liens étroits et stables » (ex : ami proche)
– la personne qui exerce déjà à l’égard du majeur concerné une mesure de protection juridique (son tuteur ou son curateur)
– le procureur de la République, de lui-même ou sur demande d’un tiers (qui peut être le médecin traitant ou le médecin hospitalier, un service social).
La demande (ou requête) doit être déposée ou adressée au greffe du juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne à protéger. La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire facilement accessible sur Service-public.fr
La délivrance d’un certificat médical circonstancié :
Toute demande d’ouverture d’une mesure de protection auprès du juge des tutelles doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical décrivant l’éventuelle altération des facultés de la personne et l’évolution prévisible, et précisant les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin choisi parmi ceux inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. Depuis peu, le médecin rédigeant le certificat a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.
L’instruction de la requête :
C’est le juge des tutelles qui décide si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de protection. Pour cela, il procède à l’audition de la personne à protéger qui peut être assistée d’un avocat ou accompagnée, sous réserve de l’accord du juge, par toute personne de son choix. L’audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
Le juge auditionne automatiquement la personne à l’origine de la demande de protection.
Désignation du curateur ou du tuteur :
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs ou curateurs.
Le tuteur ou le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La tutelle comme la curatelle peut être divisée entre un tuteur (ou curateur) chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur (curateur) chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Les différents types de curatelle :
Il existe trois types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter, afin de répondre au plus près des besoins de la personne à protéger.
L’habilitation familiale et le mandat de protection future :
L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Elle est générale ou limitée à certains actes. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Les conditions de cessation des mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice :
Une mesure de protection prend fin soit par le décès de la personne protégée soit par un jugement de mainlevée judiciaire constatant la disparition des causes qui l’ont engagées.
La mainlevée fait suite à l’amélioration de l’état de santé de la personne concernée.
La mainlevée peut être décidée d’office par le juge, et les personnes pouvant demander la mainlevée sont les mêmes que celles pouvant solliciter l’ouverture d’une protection.
Comme pour la demande de protection, le juge statue au vu d’un certificat médical détaillé et actualisé, pouvant émaner du médecin traitant ou d’un autre médecin, et après l’audition de la personne concernée et de son tuteur ou curateur.
L’amélioration ou la dégradation de la situation du majeur protégé rend toujours possible la modification du régime de protection, dans le sens d’un allégement, d’un renforcement (la curatelle pouvant se transformer en tutelle) ou d’un changement de son mode d’exercice.
1 Ce texte emprunte à plusieurs documents publiés par le Ministère de la Justice, le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le Ministère de la Santé et de la Prévention, et des consultations sur justice.fr, solidarités-santé.gouv.fr, service-public.fr.
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La mise en place d’une mesure de protection1 :
Le demandeur d’un dossier d’ouverture d’une mesure de protection peut être :
– le majeur concerné lui-même
– son conjoint (époux, concubin …), un parent ou une personne entretenant avec le majeur des « liens étroits et stables » (ex : ami proche)
– la personne qui exerce déjà à l’égard du majeur concerné une mesure de protection juridique (son tuteur ou son curateur)
– le procureur de la République, de lui-même ou sur demande d’un tiers (qui peut être le médecin traitant ou le médecin hospitalier, un service social).
La demande (ou requête) doit être déposée ou adressée au greffe du juge des tutelles de la résidence habituelle de la personne à protéger. La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire facilement accessible sur Service-public.fr
La délivrance d’un certificat médical circonstancié :
Toute demande d’ouverture d’une mesure de protection auprès du juge des tutelles doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical décrivant l’éventuelle altération des facultés de la personne et l’évolution prévisible, et précisant les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin choisi parmi ceux inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. Depuis peu, le médecin rédigeant le certificat a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.
L’instruction de la requête :
C’est le juge des tutelles qui décide si une personne majeure doit bénéficier d’une mesure de protection. Pour cela, il procède à l’audition de la personne à protéger qui peut être assistée d’un avocat ou accompagnée, sous réserve de l’accord du juge, par toute personne de son choix. L’audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.
Le juge auditionne automatiquement la personne à l’origine de la demande de protection.
Désignation du curateur ou du tuteur :
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs ou curateurs.
Le tuteur ou le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La tutelle comme la curatelle peut être divisée entre un tuteur (ou curateur) chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur (curateur) chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Les différents types de curatelle :
Il existe trois types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter, afin de répondre au plus près des besoins de la personne à protéger.
L’habilitation familiale et le mandat de protection future :
L’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter une personne. Cette habilitation est donnée par le juge lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Elle est générale ou limitée à certains actes. L’habilitation permet à celui qui représente la personne d’agir en son nom. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts.
Les conditions de cessation des mesures de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice :
Une mesure de protection prend fin soit par le décès de la personne protégée soit par un jugement de mainlevée judiciaire constatant la disparition des causes qui l’ont engagées.
La mainlevée fait suite à l’amélioration de l’état de santé de la personne concernée.
La mainlevée peut être décidée d’office par le juge, et les personnes pouvant demander la mainlevée sont les mêmes que celles pouvant solliciter l’ouverture d’une protection.
Comme pour la demande de protection, le juge statue au vu d’un certificat médical détaillé et actualisé, pouvant émaner du médecin traitant ou d’un autre médecin, et après l’audition de la personne concernée et de son tuteur ou curateur.
L’amélioration ou la dégradation de la situation du majeur protégé rend toujours possible la modification du régime de protection, dans le sens d’un allégement, d’un renforcement (la curatelle pouvant se transformer en tutelle) ou d’un changement de son mode d’exercice.
1 Ce texte emprunte à plusieurs documents publiés par le Ministère de la Justice, le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le Ministère de la Santé et de la Prévention, et des consultations sur justice.fr, solidarités-santé.gouv.fr, service-public.fr.