Connaître la législation concernant l’interruption de grossesse pour motif médical (IMG).
La loi précise que l'interruption volontaire d'une grossesse pour motif médical peut avoir lieu sans limitation de délai, c'est à dire à tout moment d'une grossesse :
Ces deux points de la loi renvoient à deux cadres bien distincts :
L'acceptation de la demande de la femme est conditionnée par l'avis (validation) de la demande par une procédure collégiale pluridisciplinaire. En pratique, cette procédure est menée au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN).
Lorsque l'IMG est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire comprend au moins quatre personnes :
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
La loi précise aussi que lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un CPDPN. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
À l'issue de la collégialité, deux médecins membres de l'équipe pluridisciplinaire attestent que l'avis pluridisciplinaire a été rendu et que la demande est conforme à la loi. Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple en est informé et peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Trois différences entre IVG et IMG :
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Connaître la législation concernant l’interruption de grossesse pour motif médical (IMG).
La loi précise que l'interruption volontaire d'une grossesse pour motif médical peut avoir lieu sans limitation de délai, c'est à dire à tout moment d'une grossesse :
Ces deux points de la loi renvoient à deux cadres bien distincts :
L'acceptation de la demande de la femme est conditionnée par l'avis (validation) de la demande par une procédure collégiale pluridisciplinaire. En pratique, cette procédure est menée au sein d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN).
Lorsque l'IMG est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire comprend au moins quatre personnes :
Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
La loi précise aussi que lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un CPDPN. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre sa grossesse.
À l'issue de la collégialité, deux médecins membres de l'équipe pluridisciplinaire attestent que l'avis pluridisciplinaire a été rendu et que la demande est conforme à la loi. Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple en est informé et peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Trois différences entre IVG et IMG :