L’interruption volontaire de grossesse est un droit reconnu en France depuis la loi Veil de 1975. Chaque année, des centaines de milliers de femmes y ont recours (voir item 37 « Interruption volontaire de grossesse »)
Quel que soit le jugement de valeur porté sur la volonté d’une femme d’interrompre sa grossesse, ou les convictions morales concernant la valeur de la vie du fœtus, ou les représentations de l’impact psychologique d’un geste qui n’est certes pas anodin, la loi de 1975 a surtout permis d’encadrer médicalement une pratique qui était à la fois fréquente et risquée, toutes les femmes n’étant pas logées à la même enseigne. La loi a permis de garantir un accès égal et sécurisé à cette intervention.
En d’autres termes, que l’on considère que le droit à l’IVG découle naturellement de la liberté des femmes, ou qu’on le questionne sur le plan des principes et des conceptions de la vie humaine, on peut s’accorder sur le fait qu’il s’agit d’abord et avant tout d’une politique de santé publique.
Certains mouvements « pro-life » font de l’IVG l’équivalent d’un infanticide. Mais quand commence la vie d’un être humain ? Seulement à la naissance ? Dès l‘instant de la conception ? Voire avant, au moment où se dessine le projet d’élever un enfant ? Ou pourquoi pas même après la naissance, à travers différents rites (inscription à l’état civil, présentation à la famille, baptêmes, etc.) ?
La question du commencement de la vie humaine reste une question discutée, à laquelle les traditions philosophiques et religieuses ont répondu de façons différentes, souvent en entretenant une certaine ambiguïté. Le début de la vie a toujours été négocié socialement (traditionnellement par les signes visibles de la grossesse). La biologie n’est pas non plus en mesure d’établir de frontière claire dans le continuum entre le simple amas de cellules et l’être humain. Même le critère de viabilité du fœtus est dépendant du contexte et des moyens techniques disponibles.
Dans ces conditions, le droit à l’IVG se tient dans un équilibre entre la considération de la personne et le respect de la vie. Comme le précise l’article 16 du Code civil, « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L’embryon vivant n’a pas pour autant de statut juridique. Le Comité Consultatif National d’Éthique le qualifie de « personne humaine potentielle », ce qui permet d’éviter de lui reconnaître des droits (qui seraient opposables à la femme qui le porte) tout en lui témoignant de la considération et du respect. Ce compromis élaboré au cours des dernières décennies fournit un cadre équilibré au carrefour de différentes visions du monde et de la vie humaine.
Face à différentes sortes d’arguments dit de la « pente glissante » (par exemple : l’IVG conduirait à l’eugénisme), la loi Veil avait initialement instauré des garde-fous qui visaient à limiter l’excès ou l’abus de recours à l’IVG. Par exemple, il y avait une période de réflexion de 7 jours imposée aux femmes entre la première consultation pour IVG et l’intervention elle-même. Cette contrainte a fini par apparaître, non seulement comme une complication inutile, mais comme une infantilisation des femmes en faisant porter le soupçon sur leur autonomie. Lors du débat qui a débouché sur le vote de la suppression de ce délai de réflexion en 2017, la ministre de la Santé déclara :« La relation à l'IVG ne s'est pas banalisée, elle s'est normalisée. Une femme qui a pris sa décision n'a pas besoin de temps ».
De même, la clause de conscience que peuvent faire valoir les professionnels de santé est encadrée. Certes, « un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » (Article L2212-8 du Code de la santé publique). Mais le professionnel qui s’y refuse doit immédiatement mettre en lien l’intéressée avec d’autres professionnels. Ainsi, la clause de conscience ne doit pas faire obstacle à l’accès à ce droit.
Certaines personnes et organisations se sont donné pour but d’entraver par différents moyens l’accès à l’IVG, par exemple en diffusant des fausses informations, en intimidant les professionnels de santé et en faisant pression sur les établissements de santé. Le « délit d’entrave à l’IVG » qui existait depuis 1993 a été précisé et élargi en 2017, et ces actes sont passibles de lourdes sanctions. En parallèle, des initiatives ont été prises par les pouvoirs publics pour permettre l’accès à des informations fiables (numéro vert 0800 08 11 11 ; Site officiel https://ivg.gouv.fr/).
Il reste que l’accès effectif à l'IVG, pour toutes les femmes qui le souhaitent, où qu’elles soient, reste fragile. D’autant que le principe même de ce droit est loin d'être reconnu partout, et même remis en question dans des pays où il semblait pourtant acquis (comme l’a montré l’exemple récent des États-Unis).
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L’interruption volontaire de grossesse est un droit reconnu en France depuis la loi Veil de 1975. Chaque année, des centaines de milliers de femmes y ont recours (voir item 37 « Interruption volontaire de grossesse »)
Quel que soit le jugement de valeur porté sur la volonté d’une femme d’interrompre sa grossesse, ou les convictions morales concernant la valeur de la vie du fœtus, ou les représentations de l’impact psychologique d’un geste qui n’est certes pas anodin, la loi de 1975 a surtout permis d’encadrer médicalement une pratique qui était à la fois fréquente et risquée, toutes les femmes n’étant pas logées à la même enseigne. La loi a permis de garantir un accès égal et sécurisé à cette intervention.
En d’autres termes, que l’on considère que le droit à l’IVG découle naturellement de la liberté des femmes, ou qu’on le questionne sur le plan des principes et des conceptions de la vie humaine, on peut s’accorder sur le fait qu’il s’agit d’abord et avant tout d’une politique de santé publique.
Certains mouvements « pro-life » font de l’IVG l’équivalent d’un infanticide. Mais quand commence la vie d’un être humain ? Seulement à la naissance ? Dès l‘instant de la conception ? Voire avant, au moment où se dessine le projet d’élever un enfant ? Ou pourquoi pas même après la naissance, à travers différents rites (inscription à l’état civil, présentation à la famille, baptêmes, etc.) ?
La question du commencement de la vie humaine reste une question discutée, à laquelle les traditions philosophiques et religieuses ont répondu de façons différentes, souvent en entretenant une certaine ambiguïté. Le début de la vie a toujours été négocié socialement (traditionnellement par les signes visibles de la grossesse). La biologie n’est pas non plus en mesure d’établir de frontière claire dans le continuum entre le simple amas de cellules et l’être humain. Même le critère de viabilité du fœtus est dépendant du contexte et des moyens techniques disponibles.
Dans ces conditions, le droit à l’IVG se tient dans un équilibre entre la considération de la personne et le respect de la vie. Comme le précise l’article 16 du Code civil, « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». L’embryon vivant n’a pas pour autant de statut juridique. Le Comité Consultatif National d’Éthique le qualifie de « personne humaine potentielle », ce qui permet d’éviter de lui reconnaître des droits (qui seraient opposables à la femme qui le porte) tout en lui témoignant de la considération et du respect. Ce compromis élaboré au cours des dernières décennies fournit un cadre équilibré au carrefour de différentes visions du monde et de la vie humaine.
Face à différentes sortes d’arguments dit de la « pente glissante » (par exemple : l’IVG conduirait à l’eugénisme), la loi Veil avait initialement instauré des garde-fous qui visaient à limiter l’excès ou l’abus de recours à l’IVG. Par exemple, il y avait une période de réflexion de 7 jours imposée aux femmes entre la première consultation pour IVG et l’intervention elle-même. Cette contrainte a fini par apparaître, non seulement comme une complication inutile, mais comme une infantilisation des femmes en faisant porter le soupçon sur leur autonomie. Lors du débat qui a débouché sur le vote de la suppression de ce délai de réflexion en 2017, la ministre de la Santé déclara :« La relation à l'IVG ne s'est pas banalisée, elle s'est normalisée. Une femme qui a pris sa décision n'a pas besoin de temps ».
De même, la clause de conscience que peuvent faire valoir les professionnels de santé est encadrée. Certes, « un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse » (Article L2212-8 du Code de la santé publique). Mais le professionnel qui s’y refuse doit immédiatement mettre en lien l’intéressée avec d’autres professionnels. Ainsi, la clause de conscience ne doit pas faire obstacle à l’accès à ce droit.
Certaines personnes et organisations se sont donné pour but d’entraver par différents moyens l’accès à l’IVG, par exemple en diffusant des fausses informations, en intimidant les professionnels de santé et en faisant pression sur les établissements de santé. Le « délit d’entrave à l’IVG » qui existait depuis 1993 a été précisé et élargi en 2017, et ces actes sont passibles de lourdes sanctions. En parallèle, des initiatives ont été prises par les pouvoirs publics pour permettre l’accès à des informations fiables (numéro vert 0800 08 11 11 ; Site officiel https://ivg.gouv.fr/).
Il reste que l’accès effectif à l'IVG, pour toutes les femmes qui le souhaitent, où qu’elles soient, reste fragile. D’autant que le principe même de ce droit est loin d'être reconnu partout, et même remis en question dans des pays où il semblait pourtant acquis (comme l’a montré l’exemple récent des États-Unis).